L'attestation bailleur ou attestation de loyer est un document très important dans la gestion locative. Le propriétaire a en effet une obligation légale de la délivrer à son locataire. Comme son nom l’indique, ce document atteste du montant du loyer, des dates de paiement et des lieux de la location. Il est souvent exigé par les organismes d'aides comme la Caf ou la MSA. Il justifie la situation du locataire et ses droits aux aides locatives.
Vous êtes locataire et vous avez besoin d’une attestation de bailleur ou d'une attestation de loyer pour pouvoir justifier votre situation auprès de la Caf ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, NousGérons vous parle des procédures à suivre pour demander son attestation de loyer.
Qu'est-ce qu'une attestation loyer ?
L'attestation de loyer ou attestation bailleur est un document fourni par le propriétaire bailleur, demandé par son locataire. Cette attestation récapitule les caractéristiques du logement loué par le locataire et mentionne le montant du loyer qu’il a fixé. Elle est utilisée pour demander une aide au logement comme l’APL, une aide fournie par la Caf par exemple. En effet, c’est grâce à ce document que l'organisme d’aide pourra vérifier que le locataire peut bel et bien bénéficier de l’aide au logement dont il prétend.
À noter que l'attestation loyer est aussi désignée sous le nom d'attestation de bon payeur ou attestation de paiement des loyers.
Attestation de loyer et quittance de loyer : est-ce que ce sont les mêmes choses ?
L’attestation de paiement de loyer est différente de la quittance de loyer. Mais quelles sont les différences entre ces trois termes ?
L'attestation de loyer démontre la fiabilité financière du locataire. Elle prouve que le locataire est un bon payeur exemplaire. En revanche, la quittance de loyer est un document qui confirme la réception du paiement du loyer par le propriétaire pour une période précise. Elle est généralement délivrée par le propriétaire bailleur tous les mois. Elle peut aussi être utilisée comme justificatif de domicile pour le locataire.
Quelle est l'utilité d’une attestation bailleur ?
Lorsqu’on est locataire, pour réduire le prix de son loyer, il est nécessaire de vérifier son éligibilité à une aide au logement. En effet, certains organismes, notamment la Caisse d'allocations familiales ou la Mutuelle sociale agricole, offrent aux locataires une aide permettant aux bénéficiaires d’avoir des réductions sur le montant de leur loyer. Mais cette aide n’est pas donnée à tout le monde. Elle est octroyée sous conditions.
Pour connaître si le locataire peut bénéficier de cette aide au logement, il doit en faire une demande auprès de l’organisme concerné, dont la Caf ou la MSA. S’il est éligible, pour monter son dossier de demande d’allocation logement, l’organisme lui demandera différents documents. Parmi ces documents figure l’attestation de loyer ou l’attestation de résidence. Mais à quoi sert cette attestation de loyer ?
L'attestation de loyer détaille les informations concernant le logement loué ainsi que celles concernant votre situation en tant que locataire face au paiement des loyers. Elle est à faire compléter par le propriétaire bailleur, en fonction de votre situation. Son utilité principale est donc de certifier le paiement régulier du loyer par le locataire.
Mais l'attestation de loyer peut également être utilisée dans d'autres effets. Voici quelques-unes de ses utilisations.
L’attestation de loyer peut justifier les revenus du locataire
Le locataire peut parfois avoir besoin de fournir une attestation de loyer comme preuve du paiement régulier de leur domicile. Cette attestation peut être demandée en cas de demande de crédit, de subvention ou d'autres situations où une preuve de revenu stable est nécessaire.
L’attestation de loyer peut être utilisée pour des demandes administratives
L'attestation de loyer peut être exigée par différentes institutions gouvernementales ou privées lors de la constitution de dossiers administratifs. Elle peut par exemple demander lors des demandes de logement social, des demandes d'aides financières, etc.
L’attestation de loyer peut être utilisée pour les démarches légales
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, l'attestation de loyer peut servir de preuve du respect des obligations contractuelles en matière de paiement du loyer. Elle prouve que le locataire a bel et bien payé son loyer.
L’attestation de loyer sert de justificatif de domicile
Dans certaines situations, comme l'ouverture d'un compte bancaire par exemple, la demande d’une carte d'identité ou d'autres démarches administratives, une attestation de domicile peut être imposée. L'attestation de loyer peut servir à cet effet.
Qui remplit l'attestation de loyer ?
La personne qui remplira l'attestation de loyer dépend du cas de chaque locataire. Elle est généralement remplie par celui qui gère la location dont le bailleur. Mais cela dépend du cas de chacun. Elle est remplie par la gestionnaire (s'il s'agit d'un logement qui se trouve dans le parc privé), la famille d’accueil (dans le cas d’un hébergement dans une association ou une structure d’aide) ou le gestionnaire du foyer si le locataire vit en Foyer de Jeune Travailleur (FJT) ou en foyer logement par exemple.
Où trouver le formulaire à remplir pour une attestation loyer ?
Lorsque vous devez demander une attestation de loyer à votre bailleur, vous pouvez lui fournir directement le document qu'il remplira par la suite. Mais où trouver ce document ? Vous pouvez le télécharger directement sur le site internet de la Caf avant de l'imprimer. L'attestation sur le site de la Caf est proposée au format PDF. Elle doit être remplie par la main au stylo. Une fois l'attestation de loyer remplie, elle sera ensuite envoyée au locataire, ayant fait la demande.
Est-ce que le propriétaire bailleur peut refuser de fournir une attestation loyer à son locataire ?
Fournir une attestation de loyer fait partie des obligations des propriétaires bailleurs. Cela signifie que le propriétaire bailleur ne peut pas refuser de fournir une attestation de loyer à son locataire.
Si le propriétaire bailleur refuse de fournir une attestation de loyer à son locataire, le locataire peut tenter de faire valoir ses droits par tous les moyens nécessaires. Il peut entamer la procédure de médiation judiciaire. Dans d’autres cas, il peut avoir recours à un avocat. La médiation judiciaire peut se faire directement en ligne. Dans ce cas, il faut commencer par saisir « le défenseur des droits ».
Pour éviter les démarches fastidieuses, dans un premier temps, nous vous conseillons de procéder à la démarche à l’amiable. Cela vous permet de garder une bonne relation avec le propriétaire et d’éviter les problèmes.
À noter que si le locataire est en défaut de paiement de ses loyers et de ses charges, les bailleurs ont le droit de refuser la rédaction d’une attestation bailleur.
En tant que locataire, comment obtenir une attestation de bailleur ?
Pour obtenir une attestation de loyer, il est généralement nécessaire de soumettre une demande écrite au propriétaire ou à l'agence immobilière chargée de la gestion locative du bien. Cette demande devrait inclure des détails tels que le nom du locataire, l'adresse du logement loué, la période pour laquelle l'attestation est nécessaire et toute autre information importante liée à la location du bien immobilier en question. Il est recommandé d'envoyer cette demande par courrier électronique. Mais vous avez aussi la possibilité de l'envoyer par courrier postal. Le plus important est que vous ayez une trace écrite de la demande. Une fois la demande reçue, le bailleur devrait émettre l'attestation de loyer. Le délai d'émission doit être raisonnable, habituellement de quelques jours à une semaine.
Comment remplir l'attestation de loyer ?
C'est le propriétaire bailleur qui remplit l'attestation de loyer. Lorsqu’il le remplit, premièrement, il doit d’abord indiquer ses coordonnées.
Il renseigne également certains éléments qui lui concerne, dont :
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son nom et prénom ou sa raison sociale si celui qui loue le bien est professionnel (résidence en foyer, EHPAD, etc.)
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son adresse
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l’adresse du logement loué
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ses contacts comme son numéro de téléphone ou son adresse e-mail
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le nom et le prénom du locataire
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sa date de prise d’effet du bail de location.
Outre les données liées au propriétaire, le propriétaire-bailleur doit aussi renseigner les caractéristiques du logement et le montant du loyer dans l’attestation loyer. Cette partie est très importante. Elle doit être remplie avec soin.
Pour cette section, il faut renseigner :
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la surface totale du logement et le nombre de pièces qui le composent
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le montant du loyer, sans prendre en compte les charges. Toutefois, si le logement en question est loué meublé, toutes charges seront prises en compte.
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le statut de la location se remplit en fonction du cas de chaque projet c'est-à -dire la classique, la sous-location, l’hôtel ou encore la pension de famille.
Attestation bailleur : ce qu’il faut retenir
L'attestation du bailleur, aussi connue sous le nom d'attestation de loyer, est un document important pour les locataires. En plus de les aider dans diverses démarches administratives, cette attestation leur permet de bénéficier d'aides au logement. Son obtention implique généralement une demande formelle auprès du propriétaire ou de l'agence immobilière, avec des informations précises sur le locataire et le logement loué. Ce document atteste du paiement régulier du loyer et est utilisé pour justifier les revenus, effectuer des démarches administratives et résoudre d'éventuels litiges. Rempli par le propriétaire bailleur, il doit être traité avec précision pour garantir sa validité. Enfin, en cas de refus injustifié, le locataire dispose de recours légaux pour faire valoir ses droits.