Loi Le Meur : retenez les essentiels pour louer meublé en 2025
En 2025, la loi Le Meur s’impose comme un tournant majeur dans la régulation de la location de meublés touristiques. Cela est notamment le cas pour ceux proposés via des plateformes comme Airbnb. Portée par la députée Annaïg Le Meur et adoptée à l’Assemblée nationale en juin. Cette proposition de loi vise à rééquilibrer un marché locatif de plus en plus tendu. Le texte insiste sur l'encadrement des usages abusifs des résidences secondaires et des logements meublés destinés à un usage touristique.
Selon une étude menée par Statista et INSEE 2025, on comptait en France plus de 720 000 meublés touristiques actifs, soit une augmentation de 125 % depuis 2016. À Paris, près de 21 % du parc locatif privé serait aujourd’hui consacré à de la location courte durée. Des chiffres qui inquiètent les collectivités locales, déjà confrontées à une pénurie de logements accessibles pour les résidents permanents.
Face à ce contexte, la loi Le Meur soulève des questions essentielles pour les propriétaires bailleurs, investisseurs locatifs et professionnels de l’immobilier. Quelles sont les nouvelles obligations ? Qui est concerné ? Et surtout, comment continuer à louer tout en restant dans les clous ?
Loi Le Meur 2025 : c’est quoi exactement et à qui s’adresse-t-elle ?
Depuis 2024, la régulation des meublés touristiques est au cœur des débats politiques et urbains. Et en 2025, c’est la loi Le Meur qui vient cristalliser les tensions entre développement du tourisme, protection de l'appartement pour les locaux, et liberté d’entreprendre.
Dans sa première mouture, le texte porté par la députée Annaïg Le Meur, visait à rétablir l’équilibre entre locations pour les touristes (de type Airbnb) et logement résidentiel dans les zones en tension. Elle a été adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2025, mais attend encore son passage au Sénat pour être pleinement promulguée.
Historique : d’où vient la loi Le Meur ?
L’origine de cette proposition remonte à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, préoccupée par l’augmentation massive de l’offre de meublés de tourisme. Cela est notamment le cas dans les communes classées en zones tendues.
L'objectif est d'encadrer l’usage des résidences secondaires ou des biens d’investissement transformés en logements pour les touristes. Le texte vise aussi à restreindre certaines pratiques jugées spéculatives ou déconnectées des besoins locaux.
Le texte en clair : résumé des articles clés de la loi
Pour vous éviter la lecture laborieuse duJournal Officiel, voici un résumé simplifié des principales mesures de la loi Le Meur :
| Mesure | Contenu | Zones concernées |
|---|---|---|
| Déclaration obligatoire | Enregistrement préalable auprès de la mairie, numéro unique à afficher | Toutes communes > 200 000 habitants ou zones tendues |
| Durée maximale de location | 120 jours/an pour les résidences principales ; plafonds spécifiques pour résidences secondaires | Zones tendues uniquement |
| Autorisation en copropriété | Obligation de consulter l’assemblée générale pour usage touristique récurrent | Tous les immeubles en copropriété |
| Transmission de données aux communes | Les plateformes comme Airbnb doivent transmettre les données de réservation aux autorités locales | France entière |
| Sanctions renforcées | Amendes jusqu’à 50 000 € en cas de non-respect des obligations | France entière |
Sources : Assemblée nationale (proposition de loi n°2327 (2025)), Rapport de la Commission des affaires économiques
Qui est concerné ? Propriétaires, copropriétés et professionnels
La portée de la loi Le Meur est large. Elle cible principalement :
| Profil | Ce qui change avec la loi Le Meur |
|---|---|
| Propriétaires de résidences principales | Limite stricte des 120 jours de location touristique par an |
| Multipropriétaires ou investisseurs | Autorisation nécessaire si usage commercial ou requalification du logement |
| Copropriétaires | Assemblée générale doit se prononcer en cas de mise en location touristique récurrente |
| Agences de gestion locative | Obligation de vérification de conformité des biens sous mandat |
| Professionnels de l’immobilier | Nécessité d’accompagnement juridique et administratif renforcé |
Sources : Ministère du Logement, ANIL, Jurisprudence en copropriété via Legifrance
Pourquoi la loi Le Meur pourrait bouleverser le marché de la location touristique ?
L’adoption de la loi Le Meur ne se fait pas en vase clos. Elle s’inscrit dans un contexte d’explosion du marché Airbnb, qui, malgré les bénéfices économiques, soulève de plus en plus de critiques sur le plan social et urbanistique.
L’explosion des meublés pour les touristes : chiffres clés à connaître
Évolution du nombre de logements pour les touristes en France (2016–2024)
| Année | Nb de logements touristiques | Évolution annuelle |
|---|---|---|
| 2016 | 320 000 | — |
| 2019 | 510 000 | +59 % |
| 2022 | 650 000 | +27 % |
| 2024 | 720 000 | +11 % |
Sources : INSEE, Statista
Selon l’INSEE et Statista (2025), la France est devenue le 1er marché Airbnb en Europe, avec des villes comme Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille ou Annecy particulièrement exposées.
À Paris, plus de 20 % des logements dans certains arrondissements sont dédiés à l’activité touristique, contre moins de 5 % en location longue durée.
Tensions sur le logement local : pourquoi ça coince ?
Les maires de grandes villes tirent la sonnette d’alarme. La transformation des habitations en meublés de tourisme réduit l’offre locative classique. Cela augmente les prix des biens immobiliers et pousse les habitants permanents en périphérie.
La loi comme levier de rééquilibrage du marché ?
L’objectif affiché de la loi Le Meur est double :
- Protéger le droit au logement des résidents permanents,
- Réguler une activité semi-professionnelle lucrative qui échappait souvent à toute fiscalité et contrôle.
Mais certains y voient une atteinte à la liberté d’exploitation de leur bien, voire un risque de perte de rentabilité.
Quelles obligations pour les propriétaires selon la loi Le Meur ?
Le dispositif insiste sur certaines obligations pour chaque propriétaire qui souhaite placer une habitation en location. Ainsi, il n'y a moins de risque de se retrouver en conflit avec les locataires que ce soit pour nouvelle location ou un renouvellement.
Déclaration en mairie et numéro d’enregistrement obligatoire
Chaque appartement loué en meublé touristique devra être déclaré auprès de la mairie. Cette dernière doit entamer la procédure adéquate et délivrée un numéro d’enregistrement obligatoire, à mentionner sur toutes les annonces. Un défaut de déclaration peut exposer le propriétaire à une amende pouvant atteindre les 50 000 euros.
Limitation de durée de location : que prévoit le texte ?
Le plafond de 120 jours par an est désormais encadré et contrôlé via les données transmises par les plateformes. Des situations exceptionnelles peuvent être évoquées pour des motifs professionnels ou des raisons médicales. Il ne faut pas non plus ignorer l'absence prolongée documentée par rapport au projet de location. Notez que le dépassement peut entraîner une requalification du logement en local commercial.
Copropriété : faut-il l’accord de l’assemblée générale ?
Dans les immeubles en copropriété, une activité de location touristique régulière peut être assimilée à un changement d’usage nécessitant un vote en AG. Pour cela, il est important de consulter le règlement de copropriété et les décisions précédentes de l'assemblée. Vous devez aussi prendre note de la jurisprudence dans la zone où vous comptez investir.
Comment se mettre en conformité avec la loi Le Meur ?
Il est facile de mettre votre investissement locatif en conformité à la loi Le Meur. Ainsi, vous n'aurez aucun souci à vous faire pendant la mise en location de votre résidence.
Les étapes clés pour déclarer votre propriété
Quelques étapes sont à prendre en compte pour déclarer correctement votre habitation en location meublée. Il faut commencer par vérifier si votre commune est en zone tendue avant de déclarer votre appartement auprès de la mairie. Vous pouvez informer le copropriétaire après l'obtention du numéro d'enregistrement. Il faut aussi insister sur le respect de la limite annuelle de location tout en conservant les preuves de la déclaration (contrats, quittances). Il ne faut pas non plus ignorer la mise à jour du diagnostic de performance (DPE) de l'appartement et les autres contrôles obligatoires.
Faut-il passer par une agence ou plateforme de gestion ?
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Louer en direct | Plus de rentabilité brute | Plus de gestion, erreurs possibles |
| Via une agence locale | Accompagnement juridique + administratif | Frais de gestion 10-20 % |
| Avec gestion déléguée (NousGérons) | Conformité automatique + optimisation fiscale | Coût partagé avec service complet |
Sources : FNAIM, NousGérons
Quels documents et outils préparer en amont ?
Il faut préparer les documents essentiels pour déclarer votre activité. En plus du DPE et des diagnostics techniques, vous devez disposer d'une attestation d'assurance. Prenez aussi note du règlement de copropriété tout comme le justificatif d'usage principal. Ajouter à cela, vous devez préparer un bail meublé conforme à la législation tout comme les relevés annuels de réservation.
Optimiser ses revenus locatifs malgré la loi : quelles stratégies adopter ?
L'application que texte Le Meur ne vous empêche pas d'optimiser vos revenus et la rentabilité locative de votre projet. Vous pouvez alors investir en toute tranquillité dans la ville de votre choix en France.
Transformer en location meublée longue durée : avantages fiscaux ?
Comparatif des abattements fiscaux :
| Type de location | Régime fiscal | Abattement |
|---|---|---|
| Location nue | Micro-foncier | 30 % |
| Meublée longue durée | LMNP – Micro-BIC | 50 % |
| Meublée longue durée (régime réel) | LMNP réel | Charges déductibles + amortissement |
Sources : service-Public.fr, Bofip-Impôts
Astuce : Optez pour le régime réel simplifié LMNP pour une rentabilité nette optimisée.
Investir dans des communes non concernées par la loi
Certaines communes hors zones tenduesrestent ouvertes à la location touristique.
Top 5 des zones attractives en 2025 :
| Commune | Rentabilité moyenne | Statut réglementaire |
|---|---|---|
| Albi | 6,2 % | Hors zone tendue |
| Cahors | 5,8 % | Libre |
| Saint-Malo | 6,5 % | Limité partiellement |
| Narbonne | 5,9 % | Libre |
| Épinal | 6,1 % | Libre |
Sources : Meilleurs Agents, INSEE, Observatoire Clameur
Adapter son offre : location à la semaine, colocation, bail mobilité ?
Il ne faut pas hésiter à diversifier vos stratégies pour investir correctement dans la commune de votre choix. Vous pouvez en effet choisir entre les différentes options suivantes pour la réalisation de votre investissement locatif :
- Location à la semaine pour les pros (hors saison)
- Colocation meublée en zones universitaires
- Bail mobilité (1 à 10 mois) pour actifs en mission
Vers une généralisation de la régulation ? Ce que prépare le gouvernement
Le gouvernement ne se contente pas d'appliquer la loi Le Meur pour améliorer le marché locatif en France. Il est plus avisé de vous informer sur ce que l'Etat prépare pour renforcer ce type d'investissement.
Autres propositions de loi sur le logement en 2025
Notez alors que la loi sur l'investissement locatif ne se concentrera pas sur le dispositif Le Meur. Vous pouvez aussi vous attendre à ce que l'Etat met en vigueur la loi Kasbarian 2 qui vise à améliorer l'encadrement des loyers. Vous devez aussi prévoir une réforme du DPE avec la mise en place de nouvelles classes énergétiques. Sinon, il faut souligner la modification du statut LMNP/LMP. Cela peut par exemple concerner l'ajustement des seuils à respecter pour les loyers.
Quel avenir pour Airbnb et les plateformes ?
Les plateformes de location courte durée sont sommes toutes concernées par des obligations croissantes de transparence, conformité et fiscalité. Celles-ci permettent de réaliser un lobbying intensifié et d'accéder à des outils de déclaration automatique. Il ne faut pas non plus ignorer leur partenariat avec les communes français.
Agissez avant d’être dépassé par les évolutions du marché
La loi Le Meur, bien qu’encore en phase législative, marque un virage clair vers une régulation renforcée de la location meublée touristique. Pour les propriétaires, il ne s’agit plus seulement de comprendre le texte, mais d’anticiper ses effets concrets sur leur stratégie locative. Déclaration en mairie, limitation de durée, obligations en copropriété, ces nouvelles règles imposent rigueur et adaptation.
Mais plutôt que de voir ces changements comme des contraintes, il est possible de les transformer en opportunités. Adapter son offre, optimiser sa fiscalité, investir dans des zones plus souples… les leviers ne manquent pas pour continuer à générer des revenus locatifs attractifs et sécurisés.
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Réponses aux questions fréquentes sur la Loi Le Meur
La loi Le Meur est-elle déjà en vigueur ?
Non, il s’agit d’une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale en juin 2025, en attente d’examen au Sénat.
Est-ce que je peux encore louer mon Airbnb en 2025 ?
Oui, selon votre commune et la durée annuelle. En zone tendue, les règles sont plus strictes.
Que risque-t-on si on ne déclare pas sa location ?
Des amendes jusqu’à 50 000 € voire l’interdiction de louer. L'enregistrement est obligatoire dans de nombreuses communes.
Cette loi concerne-t-elle les résidences principales ?
Oui, si vous dépassez 120 jours/an, votre appartement peut être requalifié en usage commercial.
Comment savoir si ma commune est concernée ?
Consultez la liste des zones tendues ou contactez le service urbanisme de votre mairie.