Loi Le Meur en copropriété : ce qui change en 2026

📰 En bref : Depuis le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé l'article 26 de la loi Le Meur. Une copropriété peut désormais interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers, contre l'unanimité auparavant. Cette interdiction ne vise que les résidences secondaires dotées d'une clause d'habitation bourgeoise. En parallèle, l'abattement micro-BIC chute de 50 % à 30 % pour les meublés non classés, plafonné à 15 000 €. De plus, l'enregistrement en mairie devait être fait le 20 mai 2026 au plus tard.

La loi Le Meur permet désormais d'interdire la location de meublés de tourisme (type Airbnb) en copropriété. Cela se fait par un vote à la majorité des deux tiers en assemblée générale, sur le fondement de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Validée par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026 (décision nᵒ 2025-1186 QPC), cette interdiction reste toutefois conditionnée. 

Elle ne s'applique qu'aux résidences secondaires, dans les copropriétés dotées d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive de toute activité commerciale. Pour tout propriétaire bailleur, cette double majorité change radicalement le rapport de force au sein du règlement de copropriété. Cela rend aussi la location meublée longue durée bien plus sécurisante qu'un investissement en meublé touristique.

Pour un investisseur qui construit un projet immobilier sur la durée, comprendre ce changement de droit n'est plus une option. C'est la condition pour bâtir une stratégie locative qui traverse les années sans être fragilisée par un vote d'assemblée générale. 

Chez NousGérons, vous aurez droit à un accompagnement sur mesure pour sécuriser la rentabilité de votre projet. Prenez en tout cas note des informations clés pour comprendre la loi Le Meur et pour anticiper son application dans votre copropriété. Ainsi, vous allez transformer la contrainte réglementaire en opportunité de location durable.

Interdiction des meublés de tourisme : comment fonctionne le vote en 2026 ?

🙋 Depuis la loi Le Meur, l'interdiction des meublés de tourisme en copropriété se vote à la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Cela ne se fait plus à l'unanimité comme avant. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme le 19 mars 2026, sous réserve du respect des conditions strictes.

L'interdiction de louer des meublés pour tourisme n'est plus possible depuis le 19 mars 2026. Toutefois, il est important de noter les points essentiels liés à cela pour éviter les incompréhensions.

Fin de l'unanimité : le passage à la majorité des deux tiers

Avant la loi Le Meur, un seul copropriétaire suffisait à bloquer toute modification du règlement de copropriété visant à interdire une activité touristique. La loi du 10 juillet 1965, dans sa version modifiée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, a fait basculer ce mécanisme.

Il suffit désormais de la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat pour obtenir une interdiction. Ce changement redistribue le rapport de force entre les copropriétaires favorables à la location touristique et ceux qui souhaitent préserver un usage d'habitation classique.

Les 4 conditions strictes pour une interdiction légale

L'interdiction votée en assemblée générale n'est jamais automatique. Le droit encadre strictement cette faculté, et la loi Le Meur impose plusieurs conditions cumulatives, dont les suivantes :

• Une clause d'habitation bourgeoise doit figurer dans le règlement de copropriété et exclure toute activité commerciale des lots concernés.
• L'interdiction ne peut viser que les résidences secondaires, jamais la résidence principale d'un copropriétaire.
• Elle doit concerner exclusivement les lots à usage d'habitation, et non les locaux commerciaux ou professionnels.
• La restriction doit être justifiée par la destination de l'immeuble, c'est-à-dire par son caractère bourgeois et résidentiel.

👉️ Sans ces quatre conditions réunies, une interdiction votée en assemblée générale reste juridiquement fragile. Elle peut être contestée devant le tribunal judiciaire.

La jurisprudence récente : la décision du Conseil constitutionnel de mars 2026

Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision très attendue (n° 2025-1186 QPC). L'organisme a réagi après la saisie sur une question transmise par la Cour de cassation à la suite d'un litige opposant une SCI à sa copropriété.

Les Sages ont rappelé les objectifs poursuivis par le législateur. Cela consiste à faciliter au sein des copropriétés la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location meublée de tourisme. Notez aussi la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée.

Le Conseil a jugé que ce nouveau pouvoir accordé aux syndicats de copropriétaires demeurait proportionné. Cela est même suffisamment encadré au regard du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre.

Cette décision ouvre une voie procédurale nouvelle pour les syndicats de copropriétaires confrontés aux nuisances générées par les locations de courte durée. Cette validation constitutionnelle ferme définitivement la porte aux recours fondés sur l'inconstitutionnalité du dispositif. Notez que le cadre juridique est désormais stabilisé.

L'obligation d'information auprès du syndic

Tout copropriétaire qui souhaite basculer vers une activité de location en meublé de tourisme doit en informer préalablement le syndic de copropriété. Ce dernier a l'obligation d'inscrire le sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Cela permet aux autres copropriétaires de se prononcer sur le maintien ou l'interdiction de cette activité touristique au sein de l'immeuble. Ce mécanisme d'information renforce la transparence entre copropriétaires. Cela évite aussi les situations de fait accompli qui alimentaient jusque-là de nombreux conflits de voisinage.

Fiscalité, DPE et enregistrement : le resserrement de l'étau sur le saisonnier

🙋 La loi Le Meur ne se limite pas au règlement de copropriété. Elle durcit la fiscalité du meublé de tourisme non classé (abattement micro-BIC ramené à 30 %, plafond à 15 000 €). Elle généralise aussi l'enregistrement obligatoire en mairie et aligne le calendrier énergétique du meublé touristique sur celui de la location classique.

Il faut prendre note de l'enregistrement, du DPE et de la fiscalité avant de commencer votre investissement. La loi Le Meur vous oblige à respecter ces trois points.

Le numéro d'enregistrement obligatoire et la limite des 90 jours

La loi Le Meur généralise le système d'enregistrement national des meublés de tourisme, avec une entrée en vigueur dans toutes les communes. Chaque propriétaire mettant en location un meublé de tourisme doit obtenir un numéro de déclaration auprès de sa mairie. La négligence de cette étape vous expose à une amende civile. Par ailleurs, la loi renforce le pouvoir des maires, qui peuvent désormais abaisser la durée maximale de location d'une résidence principale. Cela peut désormais aller de 120 à 90 jours par an dans les communes en zone tendue.

L'effondrement de l'avantage fiscal du meublé de tourisme (micro-BIC)

C'est sans doute le volet le plus dissuasif de la réforme pour les investisseurs orientés vers la location courte durée. Depuis les revenus 2025, un copropriétaire ne peut relever du régime micro-BIC pour son activité de location meublée de tourisme non classée. Pour cela, il faut vous assurer que les recettes ne dépassent pas 15 000 €, contre 77 700 € auparavant. Notez aussi l'abattement ramené à seulement 30 % contre 50 % précédemment.

Sources : LégiFiscal ; TGS France ; article 50-0 du Code général des impôts.

👉️ Un propriétaire percevant 10 000 € de recettes en meublé de tourisme non classé voit sa base imposable passer de 5 000 € à 7 000 €. Cela représente une hausse mécanique de sa fiscalité, alors que la location meublée longue durée conserve son régime fiscal favorable inchangé.

Calendrier DPE : la fin programmée des passoires thermiques touristiques

La loi Le Meur aligne le calendrier énergétique du meublé de tourisme sur celui de la location classique. Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location touristique depuis janvier 2025. Cela grimpera progressivement sur les logements F en 2028 et les E en 2034. Pour tout propriétaire, cette contrainte énergétique s'ajoute au risque juridique et fiscal, et pèse directement sur la valeur et la louabilité du bien à moyen terme.

Sécurisez votre rentabilité en 2026 avec la location longue durée

🙋 Face au cumul des risques comme l'interdiction possible en assemblée générale, la location meublée longue durée redevient l'investissement le plus stable. NousGérons accompagne les propriétaires dans cette bascule, en toute conformité avec le règlement de copropriété.

Vous cherchez un moyen de sécuriser la rentabilité de votre projet locatif ? Notez que vous pouvez toujours choisir en option la location longue durée.

Pourquoi le meublé classique redevient-il l'investissement roi ?

Le cumul des contraintes introduites par la loi Le Meur redessine la hiérarchie des stratégies locatives. Un investisseur qui persiste dans le meublé de tourisme s'expose désormais à trois risques simultanés :

• Une interdiction votée en assemblée générale par vos propres copropriétaires
• Une fiscalité fortement alourdie sur ses recettes
• Une amende civile pouvant atteindre 15 000 € en cas de défaut d'enregistrement
• Une amende pouvant grimper jusqu'à 100 000 € dans certaines communes en cas d'infractions répétées ou de fausse déclaration

À l'inverse, la location meublée classique en longue durée offre une rentabilité stable. À cela s'ajoutent un abattement fiscal maintenu au régime LMNP classique et un respect total du règlement de copropriété. Vous n'aurez aucun risque de vote d'interdiction et aucune inquiétude liée à une clause d'habitation bourgeoise. Ce mode de location s'inscrit naturellement dans l'usage d'habitation de l'immeuble.

L'accompagnement d'une agence spécialisée face aux nouvelles normes

Anticiper la loi Le Meur, c'est transformer une contrainte réglementaire en avantage compétitif. Avec une agence spécialisée, vous aurez un accompagnement à chaque étape de cette transition. Profitez ainsi des principaux points suivants :

• Analyse du règlement de copropriété de votre bien pour identifier tout risque lié à une clause d'habitation bourgeoise ou à un vote d'interdiction à venir.
• Mise en location rapide en meublé longue durée, avec sélection rigoureuse du locataire et sécurisation des revenus.
• Gestion administrative complète : relation avec le syndic, suivi des DPE, respect des obligations de déclaration en mairie.
• Optimisation fiscale de votre statut LMNP, pour conserver la meilleure rentabilité nette possible dans le nouveau cadre légal.

La loi Le Meur est incontournable en copropriété

La loi Le Meur a profondément rebattu les cartes de l'investissement locatif en 2026. Les propriétaires bailleurs orientés vers la location courte durée doivent composer avec un risque juridique, fiscal et énergétique cumulé. Il faudrait aussi prévoir le vote à la majorité des deux tiers désormais possible en copropriété. 

À cela s'ajoutent le durcissement de la fiscalité du meublé de tourisme et la généralisation de l'enregistrement obligatoire. À l'inverse, la location meublée longue durée s'impose comme la stratégie la plus stable. Elle est aussi la plus conforme au règlement de copropriété et la plus rentable sur la durée.

Ne laissez pas un vote d'assemblée générale ou une clause de règlement de copropriété fragiliser votre investissement. Confiez la gestion de votre bien à NousGérons où des experts analysent votre règlement de copropriété. Ils sécuriseront votre mise en location et optimiseront votre fiscalité. Leur objectif est que votre patrimoine immobilier traverse les évolutions du droit en toute sérénité. Demandez votre audit gratuit dès maintenant.