Autorisation de mise en location : louez sereinement dès aujourd’hui

Avoir une autorisation de mise en location est primordial avant de vous lancer sur le marché. En effet, le choix de mettre un logement en location ne se limite plus à rédiger un contrat ou publier une annonce. Dans plus de 500 communes françaises, les propriétaires doivent désormais obtenir une autorisation préalable de mise en location. Cette formalité est imposée par la loi pour renforcer la qualité de l’habitat. Le dispositif est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Il concerne des zones ciblées où l’état des logements est jugé préoccupant ou dégradé.

À Bordeaux, par exemple, plus de 15 000 propriétés sont concernées par cette déclaration préalable depuis l’adoption d’une délibération municipale en 2022. Avant toute signature du contrat de location, le propriétaire doit constituer un dossier complet comme un formulaire Cerfa. Il y a aussi les diagnostics techniques, la visite du logement et parfois les travaux de salubrité à effectuer.

Sans cette autorisation, le bailleur s’expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €, une invalidité du contrat et un risque de contentieux avec le locataire. Chaque commune concernée applique des critères et un délai de réponse propres. Pour simplifier ces démarches, des services spécialisés comme NousGérons accompagnent les particuliers dans le dépôt du dossier. Vous profiterez aussi d'un suivi d'une procédure de mise en conformité du logement.

Faut-il une autorisation pour mettre en location un logement ?

Depuis la loi ALUR et les évolutions législatives récentes, certaines villes peuvent conditionner la mise en location d’un bien à une autorisation préalable. L'objectif est de contrôler la qualité de l’habitat locatif et à lutter contre les appartements indignes.

Mise en location : dans quelles communes l’autorisation est-elle obligatoire ?

Les zones concernées sont généralement des zones tenduesou soumises àun arrêté préfectoral ou municipal. Voici un tableau actualisé des principales villes où l’autorisation est exigée en 2025 :

Sources : Mairies, arrêtés municipaux, EPCI

Notez que chaque commune peut adopter une délibération locale. Celle-ci précise le périmètre géographique, la durée de validité de l’autorisation et les modalités de dépôt du dossier.

Autorisation vs déclaration préalable : ne les confondez pas

Beaucoup de propriétaires confondent autorisation préalable de mise en location et simple déclaration auprès de la municipalité. Pourtant, ces deux démarches ont des conséquences juridiques très différentes.

Source : Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Textes de loi à connaître

Les principales bases juridiques encadrant la mise en location sont issues du CCH (Code de la construction et de l’habitation). Voici les articles clés :

• Article L.635-1 à L.635-11 : encadrent l'autorisation préalable dans les zones concernées.

• Article L.651-1 à L.651-10 : prévoient les sanctions en cas de non-respect.

• Article L.123-1 : changement d'utilisation des habitats à usage touristique (Airbnb, meublés de courte durée…).

Les étapes exactes pour obtenir l’autorisation de mise en location

Obtenir une autorisation de mise en location est facile si vous présentez un dossier complet. Vous pouvez alors profiter de la rentabilité de votre logement en toute sérénité.

Eléments à fournir et formulaires obligatoires

Pour obtenir votre autorisation, un dossier completest indispensable. Cela doit inclure les différents éléments suivants :

• Le formulaire CERFA n°15652*01 (PDF téléchargeable sur service-public.fr).

• Les diagnostics techniques obligatoires : DPE, plomb, état d'installation électrique et gaz, état de santé de l’habitat.

• Une copie du contrat (projeté ou signé).

• La carte d’identité du bailleur.

Sources : Service-public.fr, Formulaire CERFA n°15652*01, ANIL, Code de la construction et de l’habitation

Où et comment déposer la demande ?

Chaque commune dispose de ses propres modalités. Certaines permettent le dépôt en ligne, d’autres exigent un passage auprès de la municipalité.

Sources : sites officiels des communes, EPCI

Délais de traitement et validité de l’autorisation

En moyenne, l’autorisation est délivrée sous 30 jours, mais ce délai peut varier selon les communes. En l’absence de réponse dans les délais, l’autorisation est considérée comme tacite (article L.635-3 CCH).

A souligner que la validité de l’autorisation est généralement de3 à 5 ans, renouvelable sur demande. Un nouveau dossier peut être exigé en cas de changement de locataire ou de travaux modifiant la surface ou l’état du logement.

Sanctions en cas de mise en location sans autorisation

Personne ne peut échapper à des sanctions dans le cadre d'une mise en location d'un logement sans autorisation. Des amendes et des poursuites peuvent s'appliquer en cas de négligence.

Amendes et poursuites : les chiffres officiels

Selon une étude du Ministère de la Transition Écologique (2025), plus de4 300 amendes ont été infligées en 2024 pour non-respect de la réglementation sur la mise en location. Vous pouvez par exemple vous retrouver avec une amende de 10 000 euros pour une mise en location sans autorisation. Le montant à payer peut atteindre jusqu'à 15 000 euros après des fausses déclarations ou des manques d'éléments dans le dossier.  

Conséquences sur le contrat et les locataires

En cas de contrôle, un logement loué sans autorisation peut entraîner l'annulation directe du contrat de location. Le locataire est alors en droit d'exiger des dommages et intérêts ou de quitter le logement sans préavis. Il peut aussi demander une mise aux normes immédiate auprès du propriétaire.

Comment se mettre en conformité a posteriori ?

Vous avez loué sans autorisation ? Il est encore temps de régulariser avant que la situation empire. Vous devez alors déposer au plus vite votre dossier complet auprès de la municipalité. Il faut aussi procéder dans un bref délai aux diagnostics techniques manquants. Vous rencontrez un blocage ou un refus sur votre demande d'autorisation de mise en location ? Pensez à engager une entreprise spécialisée en gestion locative comme NousGérons.

Qui doit demander l’autorisation et dans quelles situations ?

La demande doit être obtenue dans un meilleur délai pour éviter de mauvaises surprises. La question qui se pose souvent est de savoir qui doit déposer le dossier auprès de la municipalité.

Propriétaire occupant vs bailleur : qui est concerné ?

Sources : Code de la construction et de l'habitation, DHUP, ANIL

Cas des biens divisés ou non conformes (salubrité, surface, diagnostics)

Les propriétés concernées par un non-respect desconditions de salubrité sont systématiquement refusées. En 2025, 23 % des logements mis en location dans les métropoles sont classés F ou G au DPE, selon l’INSEE. Ces catégories ne vous permet pas de mettre un logement en location. Il faut réaliser les travaux essentiels et demander un nouveau diagnostic avant de vous lancer.

Travaux préalables ou mise aux normes : que faire avant de louer ?

Certains habitats nécessitent une rénovation avant autorisation. Cela est par exemple le cas d'un appartement ou d'une maison avec une mauvaise isolation thermique. Un diagnostic énergétique à partir de la classe D nécessite en principe des travaux précis. Cela est aussi valable si le logement doit recevoir une révision électrique pour assurer la remise en normes.  A cela s'ajoute la mise en conformité du système de ventilation et des installations sanitaires.

Quels services gère la demande d’autorisation à votre place ?

Vous n'avez pas du temps pour déposer la demande d'autorisation auprès de la municipalité ? Vous pouvez toujours demander l'intervention d'une agence spécialisée en gestion locative.

Pourquoi externaliser la démarche ?

Déléguer la gestion à des experts est un bon moyen d'éviter les erreurs dans la constitution du dossier. Cela permet aussi de respecter les délais légaux pour le dépôt de la demande auprès de la municipalité. Vous allez aussi garantir la conformité juridique du contrat avec l'intervention d'une agence locative spécialisée et fiable.

Ce que prend en charge un gestionnaire locatif comme NousGérons

En confiant votre dossier à NousGérons, vous bénéficiez d'un service de constitution complète de votre dossier. Cela concerne la déclaration sur le formulaire CERFA et les éléments justificatifs mais aussi les diagnostics obligatoires. Vous éviterez aussi de vous déplacer auprès de la municipalité pour déposer votre demande d'autorisation. Cela peut se faire rapidement en ligne tout en assurant la sécurité de l'intervention. L'agence propose aussi un suivi du dossier et une relance auprès des services compétents en cas de problème. Vous pouvez demander un devis personnalisé auprès de l'entreprise pour mieux préparer le montant de la prestation.

Cas spécifiques : meublés touristiques, Airbnb, changement d’usage…

Certains cas de mise en location peuvent être plus délicats. Prenez note des points essentiels avant de commencer votre projet locatif.

Le changement d’usage : quand est-il obligatoire ?

Si vous transformez un logement en meublé de tourisme, la déclaration préalable ne suffit pas. Un changement d’usage doit être autorisé dans la commune (articles L.631-7 et suivants du CCH).

Quelles villes appliquent des règles spécifiques ?

Sources : Différentes villes de France (Paris, Bordeaux Métropole, Lyon, Nice), Code de la construction et de l'habitation

Passez à l’action avec sérénité pour votre projet de location

Respecter la procédure d’autorisation de mise en location n’est pas une option. Cela reste une étape clé pour garantir la validité du contrat et la conformité du logement avec la loi. Dans de nombreuses communes, ce dispositif préalable protège la propriété, sécurise le propriétaire et rassure le locataire. Des diagnostics techniques à la déclaration Cerfa, chaque dossier exige rigueur et respect des délais imposés par la municipalité, l’EPCI ou la métropole. Un simple oubli des éléments ou de formulaire peut remettre en cause toute la mise en location. Cela est notamment le cas dans des villes comme Bordeaux où la délibération est stricte.

Pour éviter les erreurs, déléguer à un service expert comme NousGérons permet de déposer un dossier conforme. Elle assure aussi un suivi de chaque étape et anticipe les travaux éventuels liés à la salubrité. Une solution fiable pour louer en toute sérénité, sans risquer d’amende, de rejet ou de blocage de la location.

Vos questions sur l’autorisation de mise en location

Quelle est la différence entre autorisation de mise en location et déclaration préalable ?

L’autorisation est un acte administratif soumis à validation, tandis que la déclaration est informative. L'absence d’autorisation peut entraîner des sanctions lourdes.

Combien de temps est valable une autorisation de mise en location ?

De 3 à 5 ans selon la commune. À renouveler en cas de changement important (travaux, nouveau bail).

Quels diagnostics sont obligatoires pour obtenir l’autorisation ?

DPE, électricité, gaz, plomb, état de santé du logement selon la date de construction.

Que faire si les responsables de la commune ne répondent pas à ma demande ?

Au bout de 30 jours, l'autorisation est considérée comme acquise tacitement (cf. CCH art. L.635-3).

L’autorisation est-elle requise pour un meublé de tourisme comme Airbnb ?

Oui, dans les grandes villes. Il faut en plus changer l’usage du bien auprès de la municipalité.