DPE location nouvelle Loi : ce que tout propriétaire doit changer

Le marché de l'immobilier en France a connu un profond bouleversement avec l'apparition du DPE location nouvelle loi. Il est désormais interdit de faire louer un logement de classe G après un diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette interdiction est prévue s'étendre sur les appartements et maisons de classe F en 2028. Cela va toucher les logements classés E à partir de l'année 2034.

C'est-à-dire que vous devez refaire la rénovation de votre appartement ou maison au fil des années. L'objectif est de vous mettre en conformité avec la loi avant de commencer un projet de location. Une négligence de votre part va certainement impacter sur la rentabilité de votre bien immobilier. Il vaut mieux anticiper les choses pour assurer la réussite de votre activité locative. Cela ne se résume pas à la réalisation d'un audit énergétique et de travaux de rénovation.

Il faut souligner que des sanctions sont prévues si vous mettez en location un logement qui ne respecte pas les normes. Le mieux à faire est de vous tenir au courant des actualités concernant le marché immobilier locatif. Prenez ainsi le temps de vous informer sur les conseils à retenir pour faire louer un logement en toute légalité en 2025. Cela vous évitera de mauvaises prises de décision tout comme les pièges juridiques.

L'importance du DPE pour une location immobilière en France

S'informer sur le DPE location nouvelle loi est essentiel pour chaque propriétaire qui souhaite investir dans l'immobilier locatif en France. Cela permet par exemple de savoir si votre appartement ou maison est une passoire énergétique ou pas.

Le DPE en bref : ce que chaque propriétaire doit comprendre en 2025

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil obligatoire pour toute mise en location ou en vente d’un bien immobilier. Il permet de déterminer l'étiquette énergétique de votre logement pouvant aller de A (très économe) à G (fortement énergivore). Le classement de votre appartement dépend en principe de sa consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE a connu certains changements depuis 2021. En effet, il est désormais loin d'être un simple document informatif. Le résultat du diagnostic est désormais opposable sur le plan juridique. C'est-à-dire que votre locataire peut utiliser le document contre vous en cas d'erreur ou de non-conformité dans le résultat.

Pourquoi la classe énergétique impacte directement la mise en location ?

Les propriétaires doivent désormais noter que la classe DPE influence directement sur les situations suivantes :

• Le droit de louer le logement avec une interdiction pour un appartement ou une maison de classe G depuis le début de l'année 2025
• Le calcul du prix du loyer à adopter sur le logement avec un plafond précis pour un logement passoire thermique
• La demande locative avec la popularité des appartements ou maisons économes sur le plan énergétique
• Le taux de vacance de la propriété avec un pourcentage élevé pour une propriété de classe F ou G

Évolution des interdictions depuis l'application de la loi Climat & Résilience

La loi Climat & Résilience, votée en 2021, a défini un calendrier précis pour les propriétaires qui souhaitent investir dans l'immobilier locatif :

Sources : Loi Climat & Résilience (article 160 et suivants), Ministère de la Transition Écologique, INSEE

Nouvelles obligations DPE : ce que dit vraiment la loi

Pensez à retenir ce que dit vraiment la loi à propos des nouvelles obligations DPE. Cela vous sera utile avant de mettre votre appartement en location.

Seuils de performance énergétique à respecter

Un logement est interdit à la location s’il dépasse une consommation énergétique de 450 kWh/m²/an. Cela indique que votre bien immobilier est de classe G. Par contre, une proposition de location ne peut plus se faire avec dépense énergétique de 330 kWh/m²/an en 2028. Cela indique que votre appartement est de classe F. Notez que ces seuils s'appliquent aux nouveaux contrats de location tout comme les renouvellements de bail. Il faut alors réaliser les travaux de rénovation au plus vite si votre bien se trouve parmi l'un de ces performances énergétiques.

Audit énergétique obligatoire : dans quels cas et comment le faire ?

Depuis avril 2023, un audit énergétique est obligatoire pour la vente d’un logement classé F ou G. En 2025. Cette obligation s’étend à certains projets de rénovation locative, notamment si vous demandez des aides. Notez que l'audit énergétique doit être fait par un professionnel certifié pour assurer le moindre souci. Le travail se base en même temps sur la méthode 3CL sans oublier l'accompagnement par un scénario de rénovation par étapes. Un prestataire fiable ne laisse rien au hasard pour assurer l'efficacité de l'audit tout en vous proposant les meilleures options pour les travaux.

Les erreurs fréquentes à éviter lors du diagnostic

Certaines erreurs sont à éviter pour assurer l'efficacité du diagnostic immobilier que vous allez faire. Il faut alors faire attention à ne pas utiliser un DPE obsolète. Celui-ci doit être basé sur des factures pour assurer la véracité des informations. Assurez-vous que le diagnostic soit fait selon les normes en vigueur. Une autre erreur à ne pas commettre est d'oublier d'intégrer les travaux récents dans l'évaluation à faire. Cela concerne par exemple l'amélioration des fenêtres et l'isolation du logement.

Interdiction de louer en 2025 : êtes-vous concerné ?

Vous voulez savoir si votre appartement peut être mis en location ou non en 2025 ? Prenez note de certains points pour avoir les idées claires avant de préparer votre projet.

Liste des logements interdits à la location

Certains appartements ou maisons sont concernés par l'interdiction de mise en location en France. Cela est par exemple le cas d'un logement situé dans la France métropolitaine. Ainsi, il faut faire attention à ne pas vous contenter uniquement de l'interdiction d'un bien immobilier avec un DPE de classe G. Sur ce point, vous ne pouvez faire louer le logement que ce soit pour un investissement meublé ou vide.

Cas concrets : exemples de logements touchés dans les grandes villes

Sources : MeilleursAgents, ONRE

Les sanctions et risques juridiques

Prendre le risque de mettre en location un logement avec un mauvais DPE peut vous exposer à différentes sanctions. Il est avant tout possible que le locataire déjà en place annule le contrat de bail. Il vous sera aussi impossible de délivrer un avis d'échéance ou demander une augmentation de loyer pour l'appartement. Pour aller plus loin, il y a des chances de vous retrouver avec une amende de 15 000 €.

Comment améliorer la performance énergétique de votre logement ?

Le choix d'améliorer la performance énergétique de votre logement ne vous coûtera pas une fortune. Cela dépend de la manière dont vous allez régler le problème.

Travaux prioritaires pour gagner des classes DPE

Voici quelques travaux que vous devez prioriser pour améliorer le DPE de votre logement :

• Isolation thermique (murs, combles, planchers)

• Remplacement du chauffage par une pompe à chaleur ou chaudière à condensation

• Changement des menuiseries : double ou triple vitrage

• Installation d’un système de ventilation performant

Quelle aide financière prétendre en 2025 ?

Vous pouvez demander de l'aide financière pour réaliser les travaux pour l'obtention d'un DPE positif en 2025. En effet, il est possible de prétendre à MaPrimeRénov' qui est souvent bonifiée pour chaque propriétaire bailleur. Le dispositif permet aussi d'obtenir un montant de 20 000 € pour une véritable passoire thermique. Ce financement de l'ANAH se cumule en même temps avec les CEE (Certificats d'Economie d'Energie).

Rentabilité locative vs coût des rénovations

Sources : ADEME, ANAH, INSEE

Mettre en location un logement après rénovation

Il vous sera plus facile de trouver un locataire pour votre appartement après la réalisation des travaux. Prenez note de quelques conseils pour faire correctement les choses.

Vous devez refaire un DPE valide après travaux

Un autre DPE doit être prévu après la rénovation du logement que vous comptez mettre en location. Cela implique l'intervention d'un diagnostiqueur certifié. Vous serez aussi amené à présenter toutes les factures liées à la rénovation proprement dite. Pensez en même temps à vérifier la date de validité du DPE qui vous sera remis. Cela peut aller jusqu'à 10 si aucune réforme n'est mise en vigueur pendant cette période.

Quelles pièces justificatives fournir aux locataires ?

Il n'y a pas que le résultat du DPE à jour que vous devez fournir auprès de votre locataire. Vous devez aussi prévoir un document lié à l'audit énergétique que vous allez faire. Ajouter à cela, il y a les preuves des travaux de rénovation comme des photos et des factures. Il ne faut pas oublier les descriptifs des améliorations que vous allez faire sur le logement.

Quelle agence peut gérer votre bien rénové ?

Les agences classiques n’intègrent pas toujours la conformité DPE dans leur mandat. Par contre, une agence spécialisée en gestion locative comme nousgerons.com peut vous accompagner pour la réalisation de votre projet. Votre prestataire saura vous aider pour l'obtention d'un DPE sans oublier la vérification des autres diagnostics. Vous serez aussi mis en relation avec des artisans certifiés pour la réalisation des travaux de rénovation. A cela s'ajoute une estimation de la valeur locative de votre logement après les améliorations.

Gestion locative & DPE : déléguez pour éviter les pièges juridiques

Vous pouvez éviter de nombreux pièges en confiant votre logement à une agence spécialisée. Vous allez alors profiter pleinement de votre investissement locatif.

Avantages d’une agence spécialisée en DPE & réglementation

L'agence que vous choisirez saura intervenir tout en respectant la réglementation thermique. De cette manière, il n'y a aucun risque de vous retrouver avec de mauvaises surprises. Notez en même temps le suivi administratif de chaque diagnostic et audit à faire sur le logement. Il ne faut pas ignorer l'accompagnement que vous allez avoir concernant les aides disponibles tout comme les travaux à réaliser sur l'appartement.

Les documents DPE à fournir à chaque étape

Il faut avoir les documents essentiels pour investir correctement sur le marché locatif. Vous devez alors présenter un résultat d'un diagnostic DPE à jour. Ne négligez pas non plus les preuves des travaux que vous devez réaliser sans oublier l'audit énergétique qui doit être fait. Vous avez obtenu l'aide de l'ANAH (MaPrimeRénov') ? Il vaut mieux présenter les attentions liées à cela pour investir plus facilement. Il ne faut pas non plus oublier de mentionner le DPE dans l'annonce de location. Enfin, la signature du contrat de bail doit se faire conformément à ce que dit la loi.

DPE 2025 : Ce que pensent vraiment les locataires

Les locataires ont aussi leurs idées concernant le DPE location nouvelle loi en 2025. Prenez alors note de quelques points précis pour éviter de mauvaises surprises après la signature du bail. Vous devez savoir que les locataires ont tendances à exiger la baisse des charges d'énergie sur leur appartement. Il ne faut pas non plus négliger le niveau de confort thermique offert par le logement. Ajouter à cela, ils privilégient en même temps les logements avec un label énergétique B ou C. Notez que le résultat du DPE va impacter sur la durée de location de votre bien immobilier. En effet, appartement de classe A à C peut avoir un contrat locatif plus long. Notez que le classement énergétique doit être parfaitement visible dans votre annonce immobilière. Cela est aussi valable pour l'estimation des économies énergétiques annuelles.

Retenez bien le DPE location nouvelle loi avant d'investir

Face à la nouvelle loi DPE location, les propriétaires doivent réagir sans tarder. L’interdiction de mise en location des logements à faible performance énergétique bouleverse le marché immobilier en France. Un appartement mal classé, une passoire thermique non rénovée, c’est un bailleur fragilisé, des revenus locatifs en baisse et des contraintes légales croissantes. En optimisant la consommation énergétique (chauffage, eau, isolation, etc.), les travaux de rénovation permettent de changer de classe DPE. Cela valorisera aussi votre logement.

Chaque diagnostic énergétique, audit, ou calcul d’étiquette thermique doit être anticipé. Vous pouvez alors vous informer sur les bonnes actualités. Il est aussi recommandé de solliciter l'accompagnement d'une agence immobilière sérieuse. Vous pouvez par exemple vous fier à NousGérons pour assurer la mise en location de votre logement. Ainsi, vos contraintes vont se transformer en proposition de valeur.

Questions fréquentes sur la loi concernant le DPE et la location

Puis-je encore louer un logement classé F ou G en 2025 ?

Seuls les logements classés G dépassant 450 kWh/m²/an sont interdits depuis 2025. Les F seront concernés en 2028.

Comment calculer la classe DPE de mon logement ?

Par un diagnostic réalisé par un professionnel certifié, selon la méthode 3CL.

Quelles sont les aides financières en 2025 ?

MaPrimeRénov’, les CEE, les aides locales des collectivités (villes, régions).

Le DPE est-il obligatoire à la vente aussi ?

Oui, depuis 2023 avec obligation d’audit pour les logements classés F ou G.

Quel est le coût moyen d’un audit énergétique ?

Environ 700 à 1 000 €, selon la complexité du bien et la localisation.