TVA réduite travaux : le guide pour en profiter en 2026

Points clés


TVA réduite travaux : le guide pour en profiter en 2026
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La TVA réduite pour les travaux s'applique aux logements achevés depuis plus de 2 ans. Elle permet de bénéficier d'une TVA à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement. De plus, le taux peut baisser jusqu'à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Propriétaires bailleurs comme locataires peuvent en bénéficier, à condition de faire réaliser les travaux par un professionnel agréé. Vous devez aussi faire attention à bien remplir une attestation Cerfa spécifique avant la facturation.

En 2026, rénover une habitation n'est plus seulement une question de confort ou d'esthétique. C'est devenu une nécessité légale, financière et stratégique. Face aux nouvelles exigences du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), des milliers de propriétaires bailleurs se retrouvent face à une réalité incontournable.

Effectivement, vous devez rénover votre logement ou perdre le droit de louer. Et dans ce contexte, comprendre comment fonctionne la TVA réduite sur les travaux peut vous faire économiser des milliers d'euros. Notez d'ailleurs qu'une agence de gestion de location comme NousGérons peut dénicher facilement le prestataire idéal pour réaliser vos travaux.

Qu'est-ce que la TVA à taux réduit dans l'immobilier ?

En France, toute prestation est soumise à une TVA au taux normal de 20 %. Mais le législateur a prévu des dérogations importantes pour encourager la rénovation du parc immobilier existant. Cela entre dans le cadre du Code général des impôts (articles 278-0 bis à 279-0 bis).

Le principe fondateur de ces dérogations repose sur une condition absolue. Effectivement, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Cette règle s'applique indistinctement aux maisons individuelles et aux appartements. Cela est valable pour une résidence principale, une résidence secondaire ou un bien destiné à l'investissement locatif.

Pourquoi cette distinction ? Parce que le législateur souhaite encourager la rénovation de l'habitat existant plutôt que la construction neuve. Les travaux dans le neuf ou dans un bâtiment de moins de 2 ans restent soumis au taux normal de 20 %. Cela crée un avantage fiscal considérable pour les propriétaires qui misent sur l'ancien.

Notez la coexistence des deux taux de réduction suivants :

  • 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (le taux le plus avantageux)
  • 10 % pour les travaux d'amélioration, d'aménagement et de transformation

✅️ La différence entre ces deux taux représente une économie substantielle. Cela peut même atteindre plusieurs milliers d'euros sur un chantier de rénovation complet.

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TVA à 5,5 % ou 10 % : quels sont les travaux concernés en 2026 ?

Vous devez tenir compte des travaux pouvant obtenir une réduction du taux de la TVA. Vous saurez ainsi à quoi vous attendre avant de rénover votre appartement en location. 

La TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique

Le taux de TVA à 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique. En 2026, ce taux prend une dimension nouvelle avec l'entrée en vigueur des restrictions de location liées au DPE. Les travaux éligibles comprennent notamment l'isolation thermique comme les murs et les combles perdus.

À cela s'ajoutent l'isolation des planchers bas et des toitures terrasses.  Le remplacement des équipements de chauffage permet aussi de profiter de cette aide. Cela concerne la pose d'une pompe à chaleur (air/air, air/eau, géothermique) et d'une chaudière (très haute performance énergétique ou biomasse).

Par ailleurs, il ne faut pas ignorer les fenêtres et les menuiseries isolantes, pour ne citer que la pose de modèles double ou triple vitrage. Vous devez aussi prendre en compte la pose de volets isolants pour vos travaux. Sinon, il faut insister sur la pose de systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux. Les travaux peuvent aussi concerner la production d'énergie renouvelable comme des panneaux solaires thermiques.

Ces travaux doivent être réalisés par un prestataire RGE pour bénéficier du taux à 5,5 %. Cette certification professionnelle est également indispensable pour accéder à d'autres aides comme MaPrimeRénov'.

✅️ L'avis de l'expert NousGérons : "Un appartement passé de l'étiquette F à C après travaux peut se louer 3 fois plus vite et générer un turnover locatif deux fois moindre. La TVA à 5,5 % sur les travaux énergétiques, combinée à MaPrimeRénov', peut réduire le reste à charge du propriétaire de 60 à 70 %. Cela rend votre investissement presque incontournable."

La TVA à 10 % pour l'aménagement et l'amélioration

Le taux à 10 % s'applique à une gamme plus large de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Contrairement au taux à 5,5 %, ces travaux n'exigent pas nécessairement un artisan RGE. Sont notamment éligibles à la TVA à 10 % :

  • Les travaux de second œuvre : peinture intérieure et extérieure, revêtements de sol (carrelage, parquet, moquette), plâtrerie
  • La plomberie et le sanitaire : remplacement ou pose de sanitaires, canalisations, robinetterie
  • L'électricité : mise aux normes de l'installation électrique, ajout de prises, tableau électrique
  • L'aménagement de cuisine : réalisation d'une cuisine équipée (hors électroménager)
  • La salle de bain : rénovation complète (hors équipements à usage énergétique)
  • Les travaux de gros œuvre d'amélioration : réfection de toiture (hors isolation), ravalement de façade, création d'une véranda
  • La pose de menuiseries non énergétiques

Tableau comparatif des taux de TVA applicables aux travaux (2026)

Type de travaux

Taux de TVA

Artisan RGE requis

Exemples

Rénovation énergétique

5,5 %

Oui

Isolation, PAC, fenêtres isolantes

Amélioration / Aménagement

10 %

Non

Peinture, plomberie, électricité

Construction neuve / < 2 ans

20 %

Non applicable

Logement neuf

Sources : Code général des impôts (art. 278-0 bis et 279-0 bis); BOFIP; Ministère de l'Économie et des Finances

Comment obtenir une TVA réduite pour les travaux locatifs ?

Investisseur bailleur ou locataire : qui a vraiment droit à cet avantage ?

Le propriétaire et le locataire peuvent profiter d'une TVA réduite liée aux travaux de rénovation. Cela implique que chacun peut prétendre à la réduction qu'il cible pendant la mise en location.

Les avantages pour l'investisseur bailleur

Prenez un exemple concret pour illustrer tout l'intérêt de la TVA réduite dans une stratégie d'investissement locatif.

Le cas de Marc, un investisseur à Lyon : Marc a acquis en 2023 un appartement de 65 m² datant des années 1970, classé F au DPE. Conscient de l'interdiction de louer les appartements classés G entrée en vigueur en 2025 et de celle concernant les F qui se profile. Il décide de lancer une rénovation complète. Le devis de son artisan RGE s'élève à 28 000 € HT, comprenant :

  • Isolation des combles : 6 000 € HT
  • Remplacement du chauffage électrique par une pompe à chaleur : 12 000 € HT
  • Remplacement des fenêtres simple vitrage : 7 000 € HT
  • Peinture et rafraîchissement intérieur : 3 000 € HT

Sans TVA réduite, Marc aurait payé 28 000 × 1,20 = 33 600 € TTC.

Avec les TVA réduites applicables :

  • Travaux énergétiques (25 000 € HT × 5,5 %) = 26 375 € TTC
  • Travaux d'amélioration (3 000 € HT × 10 %) = 3 300 € TTC

Total avec TVA réduite : 29 675 € TTC (cela fait une économie de 3 925 € par rapport au taux normal).

Mais Marc ne s'arrête pas là. Son appartement passe de l'étiquette F à l'étiquette C. Cela lui permet de le proposer à la location via NousGérons à un loyer valorisé de 15 %. De plus, le logement a trouvé un locataire qualifié en 8 jours au lieu de 3 semaines. À cela s'ajoute l'obtention de MaPrimeRénov' à hauteur de 10 500 €. Son reste à charge réel descend à moins de 20 000 € pour un bien transformé.

Les droits du locataire

Les locataires sont souvent surpris de l'apprendre, mais ils peuvent eux aussi bénéficier de la TVA à 10 %. Il faut pour cela qu'ils réalisent certains travaux d'entretien et d'amélioration à leurs frais.

Dès que le locataire engage un professionnel pour des travaux dans un logement de plus de 2 ans. Il doit remettre l'attestation Cerfa au prestataire avant la facturation. Il peut ensuite bénéficier du taux intermédiaire de 10 %.

👌 Attention : si le locataire achète lui-même les matériaux et réalise les travaux seul, la TVA à 10 % ne s'applique pas. L'avantage fiscal est strictement réservé aux prestations réalisées par une entreprise compétente.

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Les démarches obligatoires : comment obtenir cette réduction ?

L'obtention de la TVA réduite suit un processus précis. Toute erreur dans la procédure peut entraîner un redressement fiscal avec paiement de la différence de TVA majorée de pénalités. Il faut alors respecter toutes les étapes essentielles pour obtenir une baisse de votre TVA.

Choisir le bon intervenant

Pour les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % (rénovation énergétique), l'intervenant doit être certifié RGE. Cette certification professionnelle est généralement délivrée par des organismes accrédités comme Qualibat, QualiPAC ou QualiSol.

Cela garantit la compétence du prestataire dans le domaine de la transition écologique. Pour les travaux à 10 %, n'importe quelle entreprise du bâtiment légalement établie peut réaliser les prestations. Vérifiez simplement que le prestataire est immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Choisir la bonne attestation Cerfa

Deux formulaires Cerfa permettent d'attester l'éligibilité à la TVA réduite :

Attestation

Référence

Utilisation

Attestation simplifiée

Cerfa n°1301-SD

Travaux d'un montant inférieur à 12 000 € HT

Attestation normale

Cerfa n°1300-SD

Travaux de gros œuvre, ou montant supérieur à 12 000 € HT

Sources : Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP); impots.gouv.fr

👉️ Ces formulaires sont disponibles gratuitement sur le site officiel impots.gouv.fr. Le bailleur ou le locataire doit les compléter en indiquant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et qu'il est destiné à l'habitation.

Remettre l'attestation AVANT la facturation

L'attestation doit être remise à votre prestataire avant l'établissement du montant total des dépenses. Elle constitue la base légale sur laquelle le prestataire applique le taux réduit. Si elle est fournie après coup, l'intervenant ne peut pas modifier ses montants et vous ne pourrez pas récupérer la différence de TVA. Conservez précieusement une copie de l'attestation remise et des factures correspondantes. En cas de contrôle fiscal du Trésor public, vous devrez être en mesure de justifier l'application du taux réduit.

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TVA réduite et DPE, un duo désormais indissociable en 2026

En 2026, la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique a changé de nature. Ce qui était autrefois un avantage fiscal optionnel est devenu une bouée de sauvetage pour des milliers de propriétaires bailleurs.

Rappel du calendrier légal :

  • Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G
  • À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : interdiction de louer les appartements classés F
  • À partir du 1ᵉʳ janvier 2034 : interdiction de louer les biens classés E

Selon les estimations de l'ADEME, environ 5,2 millions d'appartements locatifs en France sont actuellement classés F ou G. Pour leurs propriétaires, la TVA à 5,5 % sur les travaux d'isolation thermique n'est plus un simple avantage fiscal.

Cela est aussi le cas pour le remplacement des équipements de chauffage et l'installation de menuiseries isolantes. La TVA devient alors un levier de survie économique. La bonne nouvelle, c'est que la TVA à 5,5 % est cumulable avec MaPrimeRénov'. Cette combinaison peut réduire considérablement le coût réel des travaux pour les propriétaires qui agissent.

Exemple de cumul TVA 5,5 % + MaPrimeRénov' :

Poste

Montant

Coût HT des travaux énergétiques

20 000 €

TVA à 5,5 %

+ 1 100 €

Coût TTC

21 100 €

MaPrimeRénov' (ménage revenus intermédiaires, estimation)

- 8 000 €

Reste à charge réel

~13 100 €

Économies vs TVA à 20 %

2 900 €

Sources : calcul indicatif basé sur le barème MaPrimeRénov' 2026 (ANAH) et les taux de TVA du CGI

Guide pour obtenir une TVA réduite pour les travaux de rénovation

Vous avez rénové ? Confiez la gestion de votre bien à NousGérons

Votre logement est désormais aux normes énergétiques de 2026 (isolation rénovée, équipements performants, DPE amélioré). Vous avez investi intelligemment et vous êtes maintenant prêt à attirer les meilleurs locataires. Mais êtes-vous prêt à gérer cette location vous-même ? Notez que la gestion locative est un métier à part entière qui demande du temps.

Il faut aussi de la rigueur et une connaissance approfondie du droit immobilier. Ces points sont importants pour trouver le bon locataire, rédiger un bail conforme à la loi ALUR. D'autres points sont à prendre en compte comme l'organisation des états des lieux, la gestion des impayés… 

NousGérons s'occupe de tout, pour que vous profitiez sereinement de votre investissement. L'équipe de professionnels de la gestion locative met son expertise à votre service :

  • Sélection rigoureuse des locataires : étude des dossiers, vérification des justificatifs, scoring de solvabilité
  • Rédaction des baux conformes aux dernières exigences légales
  • Gestion des loyers et des charges : encaissement, quittances, régularisation annuelle
  • Suivi technique : coordination des interventions, relation avec les artisans
  • Garantie loyers impayés : votre investissement sécurisé même en cas de défaillance du locataire

✋️ Un appartement rénové avec un bon DPE attire des profils de locataires plus stables, plus solvables, qui restent plus longtemps. C'est le cercle vertueux de la rénovation bien menée, optimisée fiscalement, et gérée par des professionnels.

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Ce qu'il faut retenir sur la TVA réduite pour les travaux

La TVA réduite sur les travaux est l'un des leviers fiscaux les plus puissants dont disposent les propriétaires et les locataires en 2026. Notez que vous pouvez obtenir un taux de 5,5 % pour la rénovation énergétique et 10 % pour les travaux d'amélioration. Applicable à tout logement achevé depuis plus de 2 ans, elle peut générer des économies substantielles sur n'importe quel chantier.

Toutefois, il faut respecter certaines règles comme l'intervention d'un intervenant RGE qui possède une attestation Cerfa. De plus, les documents liés aux travaux doivent être remis avant la facturation. Mais au-delà de l'avantage fiscal immédiat, c'est toute une stratégie patrimoniale qui se dessine. Dans un contexte où les passoires thermiques sont progressivement interdites à la location, NousGérons saura vous aider à trouver le meilleur prestataire. Vous allez profiter du taux réduit pour la TVA pour vos travaux.

FAQ : vos questions sur la TVA réduite pour les travaux

Est-ce que je peux bénéficier de la TVA réduite si j'achète les matériaux moi-même ?

Non. Si vous achetez les matières séparément et que vous les fournissez au prestataire. Alors, ces éléments sont facturés au taux normal de TVA à 20 %. Pour bénéficier du taux réduit (5,5 % ou 10 %), les matériaux doivent être fournis et posés par le même professionnel. De plus, l'ensemble doit être calculé globalement.

Un locataire qui fait des travaux d'entretien à ses frais peut-il bénéficier de la TVA à 10 % ?

Oui, sous conditions. Si le locataire fait appel à un professionnel pour des travaux dans son logement (peinture, plomberie, installation électrique...). Alors, il peut remettre une attestation Cerfa nᵒ 1301-SD au prestataire avant la facturation pour bénéficier du taux à 10 %. Il faudrait aussi prouver que le logement a plus de 2 ans. En revanche, les travaux réalisés par le locataire lui-même ne sont pas éligibles.

Que se passe-t-il si l'attestation Cerfa est remise après la facturation ?

C'est un point crucial. Si l'attestation est fournie après l'établissement de la facture, le professionnel ne peut pas appliquer rétroactivement le taux réduit. Le tarif initial au taux normal de 20 % reste valable. En cas de contrôle du Trésor public, une attestation remise a posteriori ne constitue pas une justification recevable. Il est impératif de remettre l'attestation AVANT le début des travaux ou au plus tard avant la facturation.