Mandat de gestion locative : les conditions à remplir en 2026

✅️ En résumé : le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire bailleur (le mandant) confie à un mandataire la gestion complète de son bien locatif. Encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ce contrat définit les missions, les honoraires, la durée et les obligations de chaque partie. C'est le socle juridique de toute relation entre un propriétaire investisseur et son gestionnaire.

Le mandat de gestion locative est un outil incontournable pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent sécuriser la gestion de leur bien. En 2025, 40,4 % des ménages français occupaient un logement en location, dont 22,8 % dans le parc locatif privé, selon l’Insee. Dans un marché marqué par la pénurie de logements disponibles, la multiplication des obligations réglementaires et la hausse des exigences énergétiques. Le choix de déléguer la gestion locative à un professionnel apparaît de plus en plus stratégique.

Le secteur connaît également une forte digitalisation. Près de 78 % des propriétaires bailleurs utilisent désormais des outils numériques pour gérer leurs locations. La digitalisation a aussi permis de réaliser des signatures électroniques de baux qui ont progressé de 45 % en trois ans. En parallèle, la France comptait 5,4 millions de logements sociaux au 1ᵉʳ janvier 2025, tandis que les tensions locatives continuent d’augmenter dans les grandes villes.

Dans ce contexte, le mandat encadré par la loi Hoguet constitue le socle juridique indispensable entre le bailleur et son gestionnaire immobilier. Bien rédigé, il permet de clarifier les responsabilités, les honoraires et les missions confiées au professionnel. Cela est notamment le cas auprès d’acteurs spécialisés comme l’agence NousGérons.

Comment fonctionne un mandat de gestion locative en 2026 ?

Investir dans l'immobilier locatif, c'est bâtir un patrimoine durable. Mais gérer seul un ou plusieurs logements en location représente une charge considérable. Vous devez par exemple prévoir le suivi des loyers, la gestion des occupants… C'est précisément pour répondre à cette réalité que le mandat de gestion locative existe.

Définition et encadrement légal

Le mandat de gestion locative est un contrat écrit et obligatoirement signé entre deux parties. Il y a en premier lieu le mandant (propriétaire bailleur) qui délègue ses pouvoirs. D'un autre côté, il y a le mandataire (l'agence immobilière ou le gestionnaire professionnel) qui agit au nom et pour le compte du propriétaire.

Ce contrat est régi par la loi Hoguet (nᵒ 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d'application n° 72-678. Le texte encadre en principe l'exercice des professions immobilières en France. Pour être valide, le mandataire doit impérativement être titulaire d'une carte professionnelle mention "gestion immobilière" (carte G), délivrée par la CCI. Sans cette carte, aucun mandat de gestion n'a de valeur légale.

En 2026, l'encadrement légal s'est renforcé avec de nouvelles obligations liées aux critères de décence énergétique. Cela concerne principalement l'interdiction de louer des passoires thermiques classées G. Notez aussi les obligations sur l'encadrement des loyers dans les zones tendues et à la mise à jour des diagnostics immobiliers obligatoires. Un mandataire professionnel et compétent est donc plus que jamais indispensable pour naviguer dans cet environnement juridique complexe.

Les mentions obligatoires pour la validité du contrat

Pour qu'un mandat de gestion locative soit juridiquement valide, il doit comporter plusieurs clauses essentielles :

• L'identité précise du mandant (propriétaire) et du mandataire (gestionnaire)
• Le numéro de la carte professionnelle G du mandataire et la mention de la couverture financière
• La description précise du logement concerné (adresse, nature, superficie)
• L'étendue des missions confiées et les pouvoirs accordés au mandataire
• La durée du mandat et les conditions de reconduction et de résiliation
• Le montant des honoraires de gestion et le mode de rémunération du gestionnaire
• Les conditions d'exécution des travaux (seuil de délégation, devis, etc.)

👉️ Le savoir NousGérons : chaque mandat de gestion est rédigé avec une transparence totale sur les tarifs et les missions. Zéro frais cachés, zéro surprise. Les contrats sont conformes à la législation 2026 et mis à jour en temps réel lors de chaque évolution réglementaire.

Quelles sont les missions incluses dans le mandat ?

Un mandat de gestion locative complet couvre l'intégralité du cycle de vie d'une location. Voici les trois grands piliers de la gestion déléguée :

Sources : loi Hoguet nᵒ 70-9 du 2 janvier 1970 ; décret nᵒ 72-678 du 20 juillet 1972 ; articles 1984 et suivants du Code civil ; loi ALUR nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014.

✋️ Pour les locataires : louer un logement géré sous mandat NousGérons, c'est bénéficier d'un interlocuteur unique, réactif et professionnel. Notez aussi le signalement des incidents traité en 24 à 48 h via votre espace personnel en ligne. À cela s'ajoutent des documents accessibles à tout moment et l'assurance d'un logement décent et conforme aux normes 2026.

Quel est le coût d'un mandat de gestion locative ?

La question des tarifs est souvent celle qui retient le plus les propriétaires. Pourtant, le vrai coût à considérer n'est pas celui de la gestion déléguée.

La structure des honoraires de gestion

Les frais d'un mandat de gestion locative comprennent généralement deux postes distincts. Il y a en premier lieu les tarifs de gestion courante qui sont exprimés en pourcentage du loyer charges comprises. Ils varient généralement entre 5 % et 10 % TTC selon le niveau de service et la localisation du bien. D'un autre côté se trouvent les frais de mise en location. Ces tarifs ponctuels sont facturés lors de la recherche d'un nouveau locataire. Ceux-ci sont encadrés par la loi ALUR (plafonnés selon la zone géographique du logement).

Exemple concret : le vrai calcul de rentabilité

Prenez un appartement T2 loué 800 € par mois en zone urbaine :

Sources : Observatoire des loyers impayés (INPI, 2024) ; Ministère du Logement, statistiques vacance locative 2024

✅️ Ce que cela signifie concrètement : déléguer la gestion de votre bien à une équipe d'experts permet potentiellement de récupérer près de 2 000 € de revenus nets supplémentaires par an. Dans le cadre du régime réel (revenus fonciers ou LMNP), les tarifs de gestion locative sont déductibles à 100 % de vos revenus locatifs. Cela signifie que le coût réel de votre mandataire est encore réduit en fonction de votre tranche marginale d'imposition.

Durée, reconduction et résiliation

La durée de validité du document repose uniquement sur le propriétaire et le gestionnaire immobilier. Cela est aussi valable pour la reconduction et la résiliation du mandat.

Quelle est la durée standard d'un mandat de gestion ?

La durée d'un mandat de gestion locative est librement fixée par les parties dans le contrat. En pratique, la période la plus courante est d'un an, renouvelable par tacite reconduction. La loi fixe une durée maximale absolue de 30 ans, au-delà, le contrat serait requalifié. Il est important de distinguer la période du mandat de la durée du bail de location signé avec le locataire. Ces deux contrats sont indépendants l'un de l'autre.

Comment résilier un mandat de gestion ?

La résiliation d'un mandat de gestion locative est encadrée par la loi Chatel, qui impose des obligations d'information renforcées au mandataire. Voici la procédure à suivre :

• Vérifiez votre période de préavis : ce délai est généralement fixé à 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Cette durée doit être impérativement mentionnée dans les clauses du contrat.
• Attendez (ou réclamez) la notification du mandataire : la loi Chatel impose au gestionnaire de vous informer de l'approche de l'échéance dans un délai suffisant. Ainsi, vous allez pouvoir choisir une reconduction tacite. En l'absence de cette notification, vous pouvez résilier à tout moment sans frais.
• Envoyez votre lettre de résiliation : la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Mentionnez la référence du mandat, la date de prise d'effet souhaitée, et votre identité complète.
• Assurez la transition : le mandataire est tenu de vous restituer l'intégralité des documents (bail, états des lieux...) dans les délais légaux.

👀 Bon à savoir : l'objectif est de vous fidéliser par la qualité de service, pas par des clauses contractuelles complexes. Le processus de résiliation est simple, transparent et entièrement accompagné.

Mandataire exclusif ou non exclusif : quelle différence ?

Le choix d'un mandat exclusif vous oblige avant tout à confier la gestion de votre bien à un seul et unique mandataire professionnel. C'est le modèle recommandé pour une gestion cohérente, efficace et sécurisée. Il évite les conflits entre plusieurs intervenants sur le même bien. Par contre, vous pouvez toujours opter pour un mandat non exclusif si c'est ce qui vous convient le mieux. Ici, vous conservez la possibilité de donner certaines missions à d'autres professionnels ou de gérer vous-même certains aspects.

Plus rare en gestion locative pure, il peut créer des situations de confusion juridique. Pour la grande majorité des investisseurs, le mandat exclusif est la solution la plus efficace. Ce choix garantit la continuité de la gestion, la cohérence des relations avec les locataires et la responsabilité claire du gestionnaire.

Pourquoi confier votre gestion locative à NousGérons ?

NousGérons est bien plus qu'une agence immobilière traditionnelle. C'est un partenaire digital expert, conçu pour les investisseurs qui veulent optimiser leur patrimoine sans y consacrer leur temps. L'équipe vous propose avant tout une plateforme 100 %, au service de votre sérénité. Vous pouvez alors accéder à tous vos documents (contrats, quittances, relevés, rapports de gestion) 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace propriétaire en ligne. Vos occupants bénéficient du même niveau de réactivité via leur propre espace dédié.

Profitez aussi d'une Garantie Loyers Impayés (GLI) de premier rang. Cela offre une couverture des loyers, des charges, des détériorations immobilières et des frais de contentieux juridiques. Votre investissement locatif génère des revenus, quoi qu'il arrive. Sinon, votre prestataire offre des tarifs clairs, sans surprise, grâce à une grille tarifaire publique et accessible en ligne. NousGérons applique un pourcentage unique et transparent, sans frais annexes cachés. Ce que vous voyez est ce que vous payez.

En outre, prenez en compte l'expertise réglementaire de l'équipe. Les gestionnaires sont formés en continu aux évolutions de la législation comme l'encadrement des loyers, la décence énergétique... N'oubliez pas non plus l'expérience locataire soignée. La prestation inclut alors la qualité de la relation locataire, pour réduire la vacance locative et maximiser la durée d'occupation de votre bien.

Le mandat de gestion locative, un choix stratégique pour votre investissement

Investir dans l'immobilier locatif est l'une des stratégies les plus éprouvées pour construire et faire fructifier un patrimoine en France. Mais la réussite de cet investissement repose sur la qualité du bien et celle de la gestion. Le mandat de gestion locative n'est pas une dépense, c'est un investissement en lui-même. Il vous offre la tranquillité d'esprit, la sécurité juridique et la protection financière contre les impayés. Il ne faut pas ignorer la gestion professionnelle conforme aux exigences réglementaires de 2026.

Choisir NousGérons, c'est choisir un mandataire qui place votre rentabilité et votre sérénité au centre de chaque décision. Notez que vous pouvez demander une simulation gratuite de vos frais de gestion. Vous découvrirez aussi combien une gestion professionnelle peut réellement vous rapporter sur le marché. Ainsi, vous ne risquez pas de vous retrouver avec de mauvaises surprises en signant un mandat de gestion locative avec NousGérons.

FAQ : vos questions sur le mandat de gestion locative

Peut-on signer un mandat de gestion locative à distance ?

Oui. La signature électronique certifiée est valable pour les mandats de gestion locative depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Chez NousGérons, l'intégralité du processus de signature se fait en ligne via une plateforme de signature électronique certifiée eIDAS. Vous pouvez donner la gestion de votre bien depuis n'importe où en France ou à l'étranger, en quelques minutes.

Les frais de gestion locative sont-ils déductibles des impôts ?

Oui et c'est l'un des avantages fiscaux les plus sous-estimés par les propriétaires. Dans le cadre du régime réel d'imposition, les tarifs versés à votre mandataire sont déductibles à 100 % des revenus locatifs imposables. Cette déductibilité s'applique également aux frais de location, aux primes d'assurance GLI et aux charges de copropriété. Concrètement, si vous êtes dans la tranche marginale à 30 %, un euro de frais de gestion ne vous coûte réellement que 0,70 €.

Que se passe-t-il si le logement reste vacant entre deux locations ?

La vacance locative est l'ennemi numéro un de la rentabilité d'un investissement. Un bon mandataire minimise ce risque grâce à un service de location proactive. Cela repose sur des annonces optimisées, une visite rapide et une sélection rigoureuse des dossiers. Chez NousGérons, le délai moyen de relocation est significativement inférieur à celui du marché. Par ailleurs, certaines formules de notre offre incluent une couverture de vacance locative. Cela maintient un revenu minimal pendant les périodes sans locataire.

Quelle est la différence entre un mandat de gestion et un mandat de location simple ?

Ces deux mandats sont souvent confondus, mais ils sont fondamentalement différents. Le mandat de location est un contrat ponctuel. Le mandataire est alors chargé uniquement de trouver un locataire et de rédiger le bail. Sa mission s'arrête à la signature du bail. Le mandat de gestion locative est un contrat continu qui couvre l'intégralité de la vie du bail. Le document intègre par exemple l'encaissement des loyers, la gestion des incidents... C'est une relation durable entre le propriétaire et son gestionnaire professionnel.