Mandat de gestion locative : contenu, durée, résiliation

Le mandat de gestion locative est un contrat écrit, encadré par la loi Hoguet de 1970, par lequel un propriétaire confie à un prestataire titulaire de la carte G la gestion de son appartement. Son délai usuel est d'un an, reconduit tacitement. Les frais s'établissent généralement entre 5 % et 10 % HT des loyers encaissés. L'annulation se fait par courrier recommandé, avec un préavis souvent de 1 à 3 mois.

Le mandat de gestion locative est un levier incontournable pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent sécuriser leurs revenus. Cela permet de déléguer les contraintes administratives, juridiques et techniques liées à la location de votre bien. Dans un contexte où la réglementation se renforce, confier son appartement à un expert permet de réduire les risques de non-paiement. 

Cela est aussi valable pour la vacance locative et la non-conformité. Le marché évolue également rapidement, avec la location meublée qui représente désormais près de 30 % du parc locatif privé. Ce taux augmente jusqu'à 56 % pour la location vide. Parallèlement, les professionnels observent une baisse de 7 % des congés donnés par les locataires au premier semestre 2026. Dans tous les cas, le mandat de gestion locative devient un véritable levier de performance avec NousGérons. 

Les essentiels à retenir :

• Le mandat de gestion locative délègue la gestion du bien à un prestataire et est encadré par le dispositif Hoguet
• L'expert prend en charge de nombreuses tâches
• Le contrat doit être précis et encadrer les droits de chacun (indiquer les parties, le bien concerné...)
• Le délai et l'annulation sont généralement encadrés. Le mandat est souvent conclu pour un an avec renouvellement implicite, avec un préavis généralement compris entre 1 et 3 mois.
• Le coût doit être mis en balance avec les bénéfices de la délégation. Les frais de gestion se situent généralement entre 5 % et 10 % HT des montants encaissés, auxquels peuvent s'ajouter la GLI et certains frais annexes.

Définition d'un mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative autorise une agence (mandataire) à gérer l'appartement d’un propriétaire (mandant) en son nom. Il est obligatoire pour tout professionnel qui gère un bien pour autrui, et le dispositif Hoguet l'encadre strictement.

Savoir définir ce que c'est que le mandat de gestion locative est important avant de contacter un prestataire. Ainsi, vous saurez à quoi vous attendre après la signature du document.

Définition légale et loi Hoguet

Le mandat de gestion locative est un acte juridique bilatéral. D'un côté, le mandant donne pouvoir à un expert de l'immobilier. De l'autre, le prestataire s'engage à exécuter cette mission dans le respect strict du dispositif Hoguet du 2 janvier 1970. Le dispositif encadre les activités des professionnels de l'immobilier en France.

Ce texte impose au gestionnaire immobilier de détenir une carte professionnelle (carte G) et une protection financière. Notez aussi l'importance d'une couverture RC-pro. Celles-ci garantissent que les montants encaissés par le prestataire sont sécurisés, même en cas de défaillance de celle-ci. Chaque mandat de gestion doit préciser le délai du contrat et les conditions de renouvellement. À cela s'ajoutent les frais de gestion, ainsi que les conditions de résiliation.

Que délègue-t-on exactement au gestionnaire ?

Signer un mandat de gestion locative, c'est donner un ensemble de missions précises à un expert :

• Recherche et sélection du candidat : diffusion de l'annonce, visites, vérification du dossier et de la solvabilité ;
• Rédaction de l'accord conforme à la réglementation en vigueur, incluant les clauses obligatoires ;
• Encaissement des gains et transmission des comptes-rendus de gérance au propriétaire ;
• Gestion des sinistres et des travaux courants ou d'urgence dans l'appartement ;
• Accompagnement DPE 2026 : diagnostic, conseil sur les travaux de rénovation énergétique et mise en conformité pour éviter l'interdiction de location ;
• Suivi juridique : révision annuelle du prix du logement, gestion du renouvellement de l'accord, application du préavis en cas de départ de l'occupant.

De quoi contient un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion doit identifier les parties, désigner le bien, définir les missions du gestionnaire et fixer les frais. Il doit aussi tenir compte du délai et des conditions de rupture. Il précise aussi l'étendue des pouvoirs du prestataire.

Il est plus avisé de prendre note des éléments que comporte un mandat de gestion locative. Pour un propriétaire, cela permet de déterminer à l’avance ce que vous allez donner au prestataire.

Le contenu obligatoire d'un contrat de gestion locative comprend notamment

Le document doit obligatoirement contenir les différents éléments suivants :

• L'identité complète du propriétaire et du prestataire, avec son numéro de carte et sa couverture financière ;
• La désignation précise de l'appartement et de ses dépendances ;
• La liste détaillée des missions confiées, et les pouvoirs accordés (par exemple, un plafond de travaux pouvant être engagés sans accord préalable) ;
• Le prix et les modalités de calcul des frais ;
• Le délai du mandat et les conditions de renouvellement ;
• Les modalités de reddition de compte (fréquence des relevés de gestion et de reversement des gains) ;
• Les conditions de rupture.

Quels sont les devoirs du prestataire ? 

Le gestionnaire assure la recherche et la sélection des locataires tout comme la rédaction de l'accord. Il s’occupe aussi de l'état des lieux, de l'encaissement des gains et charges et de l'émission des quittances. À cela s’ajoutent la révision annuelle du prix de location, le suivi des réparations, la régularisation des charges et le suivi des impayés. 

Il a aussi un devoir de conseil qui consiste à alerter le bailleur sur les obligations légales. Cela concerne par exemple les diagnostics ou les règles de performance énergétique. Notez que les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Cette interdiction va s'étendre sur les logements F en 2028. Un bon administrateur de biens anticipe ces échéances avec vous.

Durée, renouvellement et résiliation : vos droits en tant que propriétaire

Un mandat de gestion locative est généralement conclu pour un délai d'un an, renouvelable par renouvellement implicite. Sa résiliation est encadrée par la loi Châtel et impose à l'expert d'informer le propriétaire avant chaque échéance et fixe une période de préavis. Cela est en général compris entre un et trois mois.

Chaque propriétaire doit tenir compte du délai de l'accompagnement lié à un mandat de gestion locative. Cela facilitera le renouvellement ou la rupture de contrat.

Le délai d'engagement classique

La majorité des mandats de gestion locative sont signés pour une période initiale d'un an, avec reconduction implicite à chaque échéance. Ce délai offre un équilibre pendant le délai de location de votre bien immobilier. Elle laisse le temps au gestionnaire de démontrer la qualité de sa prestation. Celle-ci offre aussi au propriétaire une porte de sortie régulière s'il souhaite changer de prestataire ou reprendre la gestion en direct.

Comment résilier un mandat de gestion ?

Le dispositif Châtel oblige le prestataire à informer le mandant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cela se fait dans un délai précis avant chaque date d'échéance. La procédure commence par la vérification de la date d'échéance de votre mandat, indiquée dans les conditions du contrat initial. Il faudrait aussi respecter la période de préavis qui varie généralement de 1 à 3 mois avant l'échéance.

La prochaine étape est l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l'expert. Le document doit indiquer la volonté de résilier le mandat de gestion. Il est important de conserver une preuve d'envoi en cas de litige sur le respect du délai. Vous devrez aussi récupérer l'ensemble des documents de gestion (baux, états des lieux, comptes-rendus de gérance) auprès du prestataire sortant.

8 clauses d'un mandat de gestion locative

Huit clauses décident de la qualité d'un mandat de gestion locative. Vous devrez les relire attentivement pour éviter des litiges. Ainsi, ces clauses peuvent se résumer par les points suivants : 

• L'objet du mandat : il liste précisément les missions et les tâches (mise en location, encaissement, travaux, suivi des charges).
• Les frais de gestion : ceux-ci indiquent le pourcentage des gains encaissés, TTC ou HT. Notez que la clause doit être sans ambiguïté.
• Les pouvoirs du prestataire : cela implique le prix maximal de travaux sans accord préalable et le droit de signer ou non l'accord. À cela s’ajoute la relance ou le lancement d’une procédure.
• La GLI : cette couverture facultative est souvent facturée entre 2 % et 4 % du revenu charges comprises. Vérifiez les plafonds, la franchise et le délai de carence.
• Les frais annexes : notez les frais de mise en location, la rédaction de l'accord, l’état des lieux et les prestations de travaux ou de contentieux.
• La reddition de comptes : celle-ci concerne la fréquence du versement des gains au propriétaire (le plus souvent mensuelle) et du relevé de gestion.
• Le délai et les conditions de renouvellement : prenez note de la période initiale, du renouvellement implicite et du rappel de l'information de non-renouvellement.
• La résiliation : cette dernière indique la forme, le préavis et les éventuelles indemnités.

Choisir entre un mandat de gestion locative exclusif ou simple

Il existe 3 types de mandats : simple, exclusif et semi-exclusif. Ils décident surtout de qui peut chercher le candidat et de la rémunération du professionnel. La gestion courante est confiée à l'expert dans tous les cas.

Les notions de mandat simple, exclusif et semi-exclusif s'appliquent surtout à la mise en location). La gestion courante du bien, une fois l'occupant installé, relève d'un mandat de gestion distinct ou intégré au même contrat.

Sources : loi Hoguet et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (Légifrance) ; ANIL, « Le mandat de gestion locative »

Quel est l'inconvénient d'un mandat ? La délégation a un prix, que le rendement net doit absorber. Le mandat exclusif, lui, limite votre liberté d'action sur le bien. En outre, une vacance locative d'un mois coûte souvent plus cher que plusieurs mois de frais. Tout dépend de votre niveau d'implication souhaité. Si vous voulez rester proche de votre bien, le semi-exclusif est souvent le bon compromis. Si vous investissez à distance ou détenez plusieurs lots, l'exclusif apporte le plus de sérénité.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Pour mettre fin à un mandat de gestion locative, le propriétaire envoie une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis du contrat, généralement de 1 à 3 mois. L'annulation doit intervenir dans les délais prévus par le contrat.

Les étapes d'une rupture réussie :

• Relisez la clause d'annulation : préavis, date d'échéance, éventuelles indemnités ;
• Repérez la date limite : si le mandat est reconduit tacitement, l'envoi doit précéder l'échéance du préavis prévu ;
• Envoyez le courrier recommandé avec AR, en précisant l'identité des parties, la référence du mandat et la date d'effet souhaitée ;
• Organisez la transition : remise des clés, du dossier candidat, du dépôt de couverture, des états des lieux, des quittances et du relevé des comptes ;
• Informez l'occupant du changement d'interlocuteur et de l'adresse de paiement des montants dû.

Exemple concret : Claire, propriétaire à Lyon, a choisi un mandat d'un an qui se renouvelle chaque 1ᵉʳ mars, avec un préavis de 3 mois. Insatisfaite, elle envoie son courrier recommandé début novembre. Elle résilie ainsi avant l'échéance de fin novembre, et reprend sa gestion au 1ᵉʳ mars sans pénalité.

Et la rétractation ? Contrairement à une idée répandue, le dispositif Chatel organise l'information sur le renouvellement, mais pas un droit de rétractation. Un délai de rétractation de 14 jours existe pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (Code de la consommation, article L221-18). Il peut s'appliquer à un mandat électronique. Vérifiez-le auprès de votre prestataire.

Modèle de mandat de gestion locative

Un modèle de mandat de gestion locative reprend l'identité des parties, la description du bien, les missions, les frais, le délai et l'annulation. Il doit être adapté à chaque situation et relu avant signature.

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

Entre les soussignés :
M./Mme (Nom, prénom), demeurant (adresse), ci-après « le Mandant » ;
et l'agence (Nom de l'agence), titulaire de la carte professionnelle « Gestion immobilière » n° (numéro), délivrée par la CCI de (ville), garantie financière auprès de (organisme), assurance responsabilité civile professionnelle auprès de (assureur) ci-après « le Mandataire ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet. Le Mandant confie au Mandataire la gestion du bien situé (adresse), composé de (description).

Article 2 – Missions. Le Mandataire assure : la mise en location, la rédaction du bail et des états des lieux, l'encaissement des loyers et charges, la délivrance des quittances, la révision du loyer, le suivi des travaux dans la limite de (montant) €, le suivi des impayés.

Article 3 – Honoraires. (X) % (HT/TTC) des sommes encaissées, hors frais annexes détaillés en annexe.

Article 4 – Garantie loyers impayés. (Souscrite / non souscrite), aux conditions de (assureur).

Article 5 – Reddition de comptes. Reversement des loyers le (jour] de chaque mois, avec relevé de gestion.

Article 6 – Durée. Un an à compter du (date), reconduit tacitement par périodes d'un an.

Article 7 – Résiliation. Par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de (X) mois.

Fait à (ville), le (date), en deux exemplaires.
Le Mandant (signature) / Le Mandataire (signature)

Combien coûte un mandat de gestion locative ?

Les honoraires de gestion représentent généralement 5 % à 10 % HT des revenus encaissés, soit environ 6 % à 12 % TTC. Le tarif dépend des missions, de la GLI choisie et de la taille du patrimoine.

Sources : barèmes publics des fédérations professionnelles (FNAIM, UNIS), service-public.fr, ANIL

Un mandat de gestion locative est déterminant dans une location

Le mandat de gestion locative est bien plus qu'un contrat. C'est l'outil qui transforme un bien immobilier en investissement durable. Retenez l'essentiel avant de signer, comme la carte G du professionnel et les garanties de l'expert. Lisez aussi les 8 clauses du document et choisissez le type de mandat adapté à votre implication. 

Vous devez même surveiller le délai et le renouvellement sans oublier les conditions d'annulation si besoin. Bien accompagné, un propriétaire gagne du temps, sécurise ses gains et valorise son patrimoine. Par ailleurs, le client bénéficie d'un appartement bien suivi. Pour vous aider, sachez que vous pouvez faire appel à NousGérons pour obtenir un mandat de gestion locative adapté à votre profil.