Interdiction location DPE G : règles, exceptions et solutions en 2026

L'interdiction de location d'un logement avec un DPE G est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Cette catégorie est généralement considérée comme énergétiquement indécente par la loi Climat et Résilience. Si un locataire est déjà en place avec un contrat signé avant 2025, il peut rester dans l'appartement. Par contre, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer tant que le logement reste dans cette classe. De plus, le bail ne peut pas être reconduit tacitement à son échéance sans la réalisation de travaux de rénovation.

Environ 600 000 logements classés DPE G sont actuellement recensés en France selon l'Observatoire DPE de l'ADEME. Chacun d'entre eux représente un défi réglementaire pour le propriétaire et un droit à un logement décent pour le locataire. En tant qu'acteur engagé de la gestion locative, l'équipe NousGérons accompagne quotidiennement des propriétaires confrontés à cette réalité sur le terrain. Toutefois, rien ne vous empêche de vous informer sur l'interdiction de location DPE G. Notez ainsi ce que prévoit la législation, les nuances, les exceptions et surtout, les solutions concrètes.

Ce que dit la loi Climat et Résilience sur le DPE G

La loi nᵒ 2021-1104 du 22 août 2021 a instauré une révolution silencieuse dans le parc immobilier locatif français. Elle a redéfini la notion de décence énergétique d'un logement, autrefois absente du droit locatif. Le dispositif a d'ailleurs permis d'intégrer la question de décence dans l'article 6 du dispositif nᵒ 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs.

L'interdiction de signer de nouveaux contrats est actée

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il est impossible pour un propriétaire de signer un nouveau bail de location pour un logement classé DPE G. Cette interdiction s'applique à la mise en location initiale d'un bien. Cela est valable que ce soit un studio, un appartement ou une maison. En 2026, cette règle est toujours en vigueur et les propriétaires qui tenteraient de la contourner s'exposent à de lourdes sanctions juridiques.

Des gestionnaires ont constaté que beaucoup de propriétaires découvrent tardivement que leur logement est classé G. Certains s'en rendent compte souvent au moment d'une remise en location après le départ d'un locataire. Une vigilance accrue sur le DPE est donc indispensable avant toute démarche de relocation.

Le sort des baux en cours et le gel des loyers

La loi Climat et Résilience prévoit un régime transitoire pour les baux de location conclus avant le 1ᵉʳ janvier 2025. Le locataire en place peut conserver son logement jusqu'à l'échéance de son bail. Cependant, le propriétaire se trouve soumis à deux contraintes majeures, à commencer par le gel des loyers absolu. Aucune révision à la hausse du loyer n'est possible, même en cas d'indexation sur l'IRL (Indice de référence des loyers). Le loyer est figé à son montant au moment de l'entrée en vigueur de la règle.

Il y a aussi l'interdiction de reconduction tacite lorsque le bail arrive à son terme. Le contrat ne peut être renouvelé sans que le propriétaire ait au préalable réalisé les travaux de rénovation énergétique. Le principal objectif est de sortir le logement de la classe G.

📌 Bonne nouvelle pour certains propriétaires : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la méthode de calcul du DPE pour les petites surfaces a été révisée par l'ADEME. Cette refonte a permis à certains logements de petite taille de sortir mécaniquement de la classe G sans réalisation de travaux. Si votre bien est un studio ou un petit deux-pièces, faites réaliser un nouveau DPE pour vérifier votre classement actuel.

Les exceptions à la règle (location saisonnière, outre-mer)

Certaines situations échappent provisoirement à l'interdiction principale :

• La location saisonnière : non couverte par l'interdiction en 2026 pour les résidences secondaires. Attention, des projets d'extension sont en cours d'examen.
• Les départements et régions d'outre-mer : des adaptations calendaires existent pour tenir compte des spécificités climatiques et du parc immobilier local. Renseignez-vous auprès d'un professionnel local.
• Les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales où les travaux requis seraient techniquement impossibles sans dénaturer le bâti.

Propriétaires bailleurs : quelles conséquences pour votre patrimoine ?

Pour les propriétaires bailleurs, un logement bloqué en classe G représente une double peine. Notez en effet l'impossibilité de percevoir des revenus locatifs réguliers et le risque de voir la valeur de leur patrimoine s'éroder.

Les sanctions légales et financières

Un locataire résidant dans un logement classé DPE G dispose de droits renforcés. Si son propriétaire persiste à louer en violation de la législation ou refuse d'engager des travaux de rénovation. Le locataire peut alors saisir le tribunal des contentieux de la protection. Ce dernier peut alors ordonner plusieurs mesures, dont les suivantes :

• Obligation judiciaire de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai fixé par le tribunal.
• Réduction ou suspension du loyer pendant la durée des travaux, ordonnée par un tribunal des contentieux de la protection.
• Versement de dommages et intérêts au locataire pour compenser le préjudice lié à l'inconfort thermique et à la surconsommation d'énergie.
• Remboursement partiel des charges énergétiques excédentaires payées par le locataire en raison de la mauvaise performance du logement.
• Impossibilité de donner congé au locataire pour motif de vente ou de reprise tant que les travaux ne sont pas réalisés (dans certains cas).

L'impact sur la valeur verte de votre bien immobilier

Au-delà des sanctions immédiates, un logement classé DPE G subit une décote significative sur le marché. Selon les données de la FNAIM, cette décote peut atteindre 10 à 20 % du prix de vente par rapport à un bien équivalent mieux classé dans certains marchés tendus. Le taux peut augmenter jusqu'à 30 % dans les zones rurales où la demande est plus faible.

À l'inverse, les biens ayant bénéficié d'une rénovation énergétique significative bénéficient d'une "prime verte" croissante. Les investisseurs intègrent de plus en plus le critère énergétique dans leur décision. Investir dans la rénovation, c'est donc à la fois se conformer à la législation et valoriser durablement son patrimoine foncier.

Locataires : quels sont vos recours face à un logement DPE G ?

Si vous êtes locataire et que votre logement affiche un DPE G, vous bénéficiez de droits spécifiques reconnus par la législation. Ces droits s'appliquent si vous entrez dans le logement avant ou après l'entrée en vigueur des interdictions. Cela est valable même si les conditions varient selon la date de signature de votre bail.

Comment exiger des travaux de remise en conformité ?

Face à une passoire thermique, le locataire dispose d'un arsenal juridique progressif. La démarche recommandée suit plusieurs étapes, à commencer par la mise en demeure écrite. Cela consiste à envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire pour lui rappeler ses obligations légales. Vous pouvez ensuite saisir la CAF ou la DDETSPP si le logement est indécent.

Ces organismes peuvent exercer une pression sur l'investisseur. Il y a aussi l'intervention de l'ADIL qui peut proposer une médiation gratuite entre locataire et bailleur. Cette option est souvent efficace pour trouver un accord amiable. En dernier lieu, vous pouvez opter pour la saisie du tribunal pour qu'un magistrat prenne la décision adéquate.

Les conditions pour demander une révision ou suspension du loyer

La suspension du loyer n'est pas automatique mais doit être ordonnée par un magistrat. Cependant, si votre contrat a été signé après le 1ᵉʳ janvier 2025 pour un logement classé G, votre bailleur a violé la législation en le signant. En plus de la suspension, le juge peut également annuler rétroactivement les loyers perçus indûment. Gardez toutes vos quittances, factures d'énergie et échanges écrits avec votre propriétaire. Ils constituent vos preuves devant le tribunal.

Comment sortir de la classe G et relouer votre bien en toute légalité ?

La bonne nouvelle, c'est que sortir de la classe G est tout à fait réalisable pour la très grande majorité des logements concernés. Il suffit d'un ou deux travaux ciblés pour franchir le seuil entre la classe G et E ou D.

Réaliser un audit énergétique fiable

Avant d'engager le moindre euro dans des travaux, la première étape est de faire réaliser un audit énergétique par un professionnel certifié. Obligatoire depuis le 1ᵉʳ avril 2023 pour toute vente d'un bien classé F ou G, cet audit dresse un bilan précis des déperditions thermiques du logement. L'expert vous proposera aussi plusieurs scénarios de travaux chiffrés.

L'audit énergétique est différent du simple DPE parce qu'il est plus détaillé. L'opération est aussi réalisée par un professionnel certifié et fournie obligatoirement au candidat acheteur ou locataire. Le coût d'un audit oscille entre 500 et 1 500 € selon la surface et la complexité du bien. Toutefois, il est souvent partiellement financé par les dispositifs disponibles.

Mobiliser les dispositifs financiers disponibles en 2026

En 2026, le dispositif de soutien à la rénovation énergétique reste substantiel. Les propriétaires bailleurs peuvent accéder aux dispositifs suivants :

Sources : Anah; Ministère de la Transition Écologique; Service-Public.fr

👉️ Ces dispositifs sont cumulables dans certaines conditions. Un propriétaire aux revenus modestes peut par exemple combiner MaPrimeRénov' avec un éco-PTZ. La clé est de bien constituer votre dossier et de respecter l'ordre de demande.

L'obligation d'un nouveau DPE après travaux

Une fois les travaux de rénovation achevés, il est impératif de faire établir un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique par un diagnostiqueur certifié. C'est ce nouveau DPE qui attestera officiellement de la sortie du logement de la classe G. Cela permettra aussi de signer un nouveau bail en toute légalité. Ce DPE doit être annexé au contrat de location et remis au locataire. Sa validité est de 10 ans, sauf en cas de travaux modificatifs substantiels.

L'accompagnement NousGérons : transformez cette contrainte en rentabilité

Chez NousGérons, la rénovation énergétique et la gestion locative est un domaine d'expertise à part entière. L'agence ne se contente pas de gérer les loyers et les états des lieux. Elle accompagne les clients propriétaires à chaque étape de la vie de leur investissement. Cela est valable même pendant les moments de contrainte réglementaire comme celui que représente l'interdiction de location DPE G. Vous pouvez prendre note des principaux points suivants avec l'accompagnement de NousGérons :

• Audit complet gratuit : des conseillers réalisent un diagnostic initial de votre bien. Ils identifient ensuite les travaux prioritaires pour sortir de la classe G au meilleur rapport coût/efficacité.
• Réseau d'artisans certifiés RGE : l'agence collabore avec un réseau de partenaires artisans certifiés, sélectionnés pour leur sérieux et leurs tarifs négociés. Vous économisez en moyenne 12 % sur le coût des travaux.
• Optimisation des aides : les experts constituent et suivent vos dossiers MaPrimeRénov' et CEE de A à Z. Ils maximisent vos droits aux aides pour réduire votre reste à charge au minimum.
• Gestion locative complète : une fois votre bien rénové, NousGérons assure la location et la sélection des locataires. L'agence assure aussi la gestion des loyers et la relation avec la copropriété.

Au-delà du cas individuel, la gestion d'un bien en copropriété présente des enjeux supplémentaires. La rénovation d'un appartement en copropriété peut nécessiter un vote en assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes. Les copropriétés elles-mêmes sont soumises à des obligations croissantes en matière de rénovation collective. NousGérons accompagne également les conseils syndicaux dans cette transition.

👌 Votre logement est bloqué à la location ? Confiez votre bien à l'agence pour un audit complet et une remise sur le marché clé en main. Les experts s'occupent de tout, de la rénovation à la recherche de locataires.

Le DPE G peut devenir un levier d'une gestion locative plus intelligente

L'interdiction de location des logements classés DPE G n'est pas une sanction arbitraire. C'est le signal d'une transformation profonde et durable du marché en France. La loi Climat et Résilience impose un nouveau standard de décence énergétique qui protège les locataires contre les passoires thermiques. Le dispositif incite aussi les propriétaires à valoriser leur patrimoine.

En 2026, la question n'est plus de savoir si vous devez agir, mais comment agir efficacement. Les aides financières existent, les artisans qualifiés sont disponibles et les gains locatifs sont bien réels. Des milliers de propriétaires ont déjà fait le choix de la rénovation et en récoltent les fruits aujourd'hui.

Ne laissez pas votre investissement se déprécier et votre logement rester vide. La prochaine étape appartient à celle que vous souhaitez. Vous pouvez agir seul, ou vous appuyer sur l'expertise d'une équipe comme NousGérons pour transformer cette contrainte en opportunité patrimoniale.

FAQ : vos questions fréquentes sur le DPE G en 2026

Mon locataire peut-il arrêter de payer son loyer si le logement est classé DPE G ?

Non, votre locataire ne peut pas unilatéralement suspendre le paiement du loyer. En revanche, si votre logement DPE G est mis en location après le 1ᵉʳ janvier 2025, alors, le locataire peut saisir le tribunal des contentieux de la protection. Le juge peut alors ordonner la réalisation de travaux, réduire ou suspendre le loyer le temps que les travaux soient effectués. Il peut aussi accorder des dommages et intérêts au locataire. C'est une procédure judiciaire, pas un droit automatique. Un locataire qui cesserait de payer son loyer sans décision de justice s'exposerait lui-même à une procédure d'expulsion.

Quelles aides existent pour rénover un logement DPE G en 2026 ?

En 2026, les principaux dispositifs sont MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE) versés par les fournisseurs d'énergie. Il y a aussi l'éco-PTZ, la TVA à taux réduit de 5,5 % et les dispositifs des collectivités locales (régions, départements, communes). France Rénov' est le guichet unique officiel pour accéder à toutes ces options et simuler vos droits.

Combien de temps faut-il pour rénover un logement de la classe G à la classe D ?

La durée dépend de l'ampleur des travaux comme l'isolation des murs, le remplacement du système de chauffage... En général, une rénovation permettant de passer de G à D prend entre 2 et 6 mois. Ce délai peut être réduit avec un accompagnement professionnel pour coordonner les artisans et optimiser les démarches administratives.