Encadrement des loyers : que se passe-t-il après le 24 novembre ?
Mis à jour par Manuel RAVIER le 21 novembre 2026Points clés
- Les essentiels à retenir :
- Pourquoi la date du 24 novembre 2026 est-elle décisive pour le marché locatif ?
- Ce qu’a voté le Parlement : l’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028
- Encadrement des loyers ou blocage à la relocation : ne confondez plus les deux mécanismes
- Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers en 2026 ?
Le 24 novembre 2026 devait mettre fin à l’encadrement des loyers. Le Parlement a pourtant voté le 19 novembre, par 148 voix contre 95, une prolongation de deux ans, jusqu’en novembre 2028, dans environ 70 communes dont Paris et Lyon, soit près de 1,2 million de locataires. Aucune nouvelle ville n’est ajoutée. Le blocage du loyer à la relocation en zone tendue, lui, ne dépend pas de cette échéance.
L’encadrement des loyers devait prendre fin le 24 novembre 2026, après plusieurs années d’expérimentation instaurées par la loi ÉLAN de 2018. Cette échéance a suscité de nombreuses interrogations chez les propriétaires bailleurs, les investisseurs et les locataires. Finalement, le Parlement a adopté définitivement, le 19 novembre 2026, la prolongation du dispositif jusqu’en novembre 2028. La promulgation de la loi reste toutefois nécessaire pour rendre cette prolongation effective.
L'enjeu est considérable pour le marché locatif. Selon la Cour des comptes, le dispositif concerne près de 1,2 million de locataires, répartis sur neuf territoires. Pourtant, son application reste perfectible malgré la situation. Le baromètre 2026 de la Fondation pour le Logement révèle que 37 % des annonces analysées dépassent les plafonds réglementaires, avec un dépassement moyen de 159 € par mois.
Concrètement, que faut-il retenir de cette prolongation ? Les plafonds de loyers vont-ils rester identiques ? Quelles conséquences pour les nouveaux baux et les propriétaires ? NousGérons, spécialistes de la gestion locative, vous propose un décryptage des dernières évolutions législatives pour anticiper vos obligations et sécuriser durablement votre investissement immobilier.
Les essentiels à retenir :
- L’encadrement des loyers est prolongé jusqu’en novembre 2028 par un vote conforme du Parlement, sous réserve de la promulgation et de la publication de la loi.
- Aucune nouvelle commune ne rejoint le dispositif : les quelque 70 communes déjà concernées conservent leurs plafonds de loyers à périmètre constant.
- Le blocage à la relocation reste distinct de l’encadrement expérimental : il continue de limiter les augmentations de loyer dans toutes les zones tendues, indépendamment de l’échéance de novembre 2026.
- Les propriétaires doivent respecter le loyer de référence majoré de 20 % maximum et justifier tout complément de loyer par des caractéristiques exceptionnelles du logement.
- Les dépassements exposent les bailleurs à des sanctions : jusqu’à 5 000 € d’amende pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale et remboursement des loyers indûment perçus.
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Pourquoi la date du 24 novembre 2026 est-elle décisive pour le marché locatif ?
Le 24 novembre 2026 est la date limite fixée par la loi pour l’expérimentation du plafonnement des loyers, créée par la loi Elan en 2018 et déjà prolongée par la loi 3DS. Sans nouveau texte, les plafonds de loyer auraient cessé de s’appliquer à cette échéance.
L’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 a lancé une expérimentation de cinq ans. Certaines communes situées en zone tendue pouvaient demander la mise en place de loyers de référence, fixés chaque année par arrêté préfectoral. La loi 3DS du 21 février 2022 a ensuite allongé la durée de trois ans, d’où la date butoir de novembre 2026. Les repères à retenir :
- 23 novembre 2018 : la loi Elan crée l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers ;
- Juillet 2019 : Paris est la première ville à appliquer le dispositif ;
- 21 février 2022 : la loi 3DS prolonge l’expérimentation de trois ans ;
- 21 octobre 2026 : le Sénat adopte une prolongation de deux ans, sans nouvelle commune ;
- 19 novembre 2026 : l’Assemblée nationale adopte le même texte, sans modification, par 148 voix contre 95 ;
- 24 novembre 2026 : ancienne date de fin de l’expérimentation ;
- Novembre 2028 : nouvelle échéance, sous réserve de la promulgation de la loi.
Sources : loi nᵒ 2018-1021 du 23 novembre 2018 (article 140) ; loi nᵒ 2022-217 du 21 février 2022 ; comptes rendus de presse sur les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale (Entrevue, Les Tutos de l’Immo, ICI, 14 au 20 novembre 2026).

Ce qu’a voté le Parlement : l’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028
Le texte prolonge de deux ans l’encadrement des loyers dans les communes qui l’appliquent déjà, à périmètre constant. Il n’est ni pérennisé, ni étendu. Il doit encore être promulgué et publié au Journal officiel.
La proposition de loi portée par le député Iñaki Echaniz visait au départ à rendre le dispositif permanent et à l’ouvrir à de nouveaux territoires. Le Sénat a choisi une voie plus prudente avec deux années supplémentaires, uniquement pour les communes déjà concernées. Le gouvernement a soutenu cette solution afin de disposer de nouvelles données et d’une nouvelle évaluation du dispositif. L’Assemblée nationale a voté ce texte conforme, ce qui clôt la navette parlementaire. Pour mesurer l’enjeu, comparons les trois scénarios qui circulaient à l’automne 2026 avec la situation réelle :
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Scénario envisagé |
Conséquence pour le propriétaire |
Conséquence pour le locataire |
Statut au 21 novembre 2026 |
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Pérennisation et extension |
Plafonds maintenus, nouvelles communes possibles |
Protection étendue à de nouvelles villes |
Écarté par le Sénat |
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Prolongation à périmètre constant |
Loyer majoré et loyer de référence inchangés jusqu’en novembre 2028 |
Plafond maintenu pour 1,2 million de locataires |
Voté le 19 novembre 2026 |
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Fin sèche de l’expérimentation |
Disparition du plafond au m², retour au droit commun de la zone tendue |
Perte du plafonnement, risque de hausse à la relocation |
Évité |
Sources : Sénat et Assemblée nationale, votes des 21 octobre et 19 novembre 2026 ; Les Tutos de l’Immo (mis à jour le 20 novembre 2026) ; Entrevue (20 novembre 2026) ; Banque des Territoires.
👉️ Un point de vigilance : tant que la promulgation n’est pas publiée, restez attentif aux arrêtés préfectoraux de votre territoire. Plusieurs arrêtés, comme ceux de Plaine Commune, mentionnent le 24 novembre 2026 comme terme des loyers de référence. La prolongation doit donc se traduire par des actes de mise en œuvre locaux. Notre équipe suit cette publication de près.
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Encadrement des loyers ou blocage à la relocation : ne confondez plus les deux mécanismes
L’encadrement des loyers fixe un plafond au mètre carré dans une soixantaine de communes volontaires. Le blocage à la relocation limite le loyer entre deux locataires dans toutes les zones tendues. Seul le premier dépendait de l’échéance de novembre.
C’est la confusion la plus répandue, y compris dans certains articles spécialisés. Deux règles distinctes coexistent, et elles peuvent même s’additionner pour un même logement :
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Critère |
Plafonnement expérimental (Elan) |
Blocage à la relocation (zone tendue) |
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Base légale |
Article 140 de la loi Elan, loi 3DS |
Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ; décret annuel (n° 2017-1198 à l’origine) |
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Territoire |
Environ 70 communes volontaires |
Communes classées en zone tendue |
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Règle |
Loyer ne pouvant dépasser le loyer de référence majoré (+20 %) |
Nouveau loyer en principe égal au loyer du locataire précédent, révisé selon l’IRL |
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Exceptions |
Complément de loyer, sous conditions strictes |
Travaux importants, loyer manifestement sous-évalué |
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Durée |
Prolongé jusqu’en novembre 2028 |
Reconduit chaque année par décret |
Sources : loi du 6 juillet 1989 (article 18) ; loi Elan (article 140) ; décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 ; ANIL/ADIL.
En clair : même sans la prolongation, un propriétaire en zone tendue n’aurait pas retrouvé une liberté totale de fixer le loyer. Le décret annuel continue de limiter le montant du loyer à la relocation, sauf travaux d’amélioration importants ou loyer sous-évalué.
Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers en 2026 ?
Environ 70 communes, regroupées en neuf territoires, appliquent l’encadrement : Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Plaine Commune, Est Ensemble et le Pays basque. La prolongation n’en ajoute aucune.
Selon les sources, le décompte varie de 68 à 71 communes, car il dépend du périmètre retenu pour les territoires intercommunaux. Voici les bassins concernés :
- Paris : intra-muros, première ville encadrée en 2019 ;
- Lille, Hellemmes et Lomme : trois communes du Nord ;
- Plaine Commune et Est Ensemble : neuf communes de Seine-Saint-Denis chacun ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Montpellier et Bordeaux ;
- Pays basque : les communes de la zone tendue du territoire ;
- Grenoble-Alpes Métropole : une vingtaine de communes.
Chaque territoire applique ses propres arrêtés. La date d’entrée en vigueur du loyer de référence, son renouvellement annuel et les montants au mètre carré diffèrent d’une ville à l’autre. Consultez toujours le site de la préfecture de votre commune avant de fixer un loyer ou de signer un bail.
Sources : maire-info (octobre 2026) ; Les Tutos de l’Immo ; sites des préfectures concernées
À Paris, l’Apur estime que l’encadrement a permis de réduire le niveau des loyers d’environ 4 % en moyenne dans les territoires étudiés (source : Apur, cité dans les travaux de l’Assemblée nationale).
Un bon rappel : un plafond protège le locataire, mais il impose aussi au propriétaire une vraie rigueur dans la fixation du montant.
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Propriétaires investisseurs : comment sécuriser votre bail et votre rentabilité ?
Pour sécuriser votre investissement locatif en zone encadrée, calculez le loyer à partir du loyer de référence majoré de l’arrêté en vigueur, justifiez tout complément de loyer, et ne dépassez jamais le plafond. Une erreur peut coûter jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société).
La prolongation jusqu’en 2028 est une bonne nouvelle pour la visibilité : vous connaissez les règles pour deux années supplémentaires. Mais elle impose les mêmes obligations qu’hier. Voici comment les appliquer.
Calculer le loyer légal : loyer de référence, loyer majoré et IRL 2026
Le loyer légal dépend de quatre critères (quartier, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou vide). Il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, égal au loyer de référence augmenté de 20 %.
Le préfet publie chaque année trois montants au mètre carré : le loyer de référence, le loyer de référence majoré (+20 %) et le loyer de référence minoré (−30 %). Pour estimer votre loyer :
- Identifiez le territoire, la zone et la date de signature du bail
- Relevez dans l’arrêté en vigueur le loyer de référence correspondant au logement
- Multipliez par la surface habitable au sens de la loi Boutin
- Vérifiez que le montant ne dépasse pas le loyer majoré
- Chaque année, révisez le loyer selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Insee, si le bail le prévoit
Exemple chiffré (montants fictifs, à titre pédagogique) : Un T2 vide de 40 m², dont le loyer de référence est de 20 €/m² : le loyer de référence majoré est de 24 €/m², soit un plafond de 960 € par mois. Un loyer de 1 000 € constituerait un dépassement de 40 € mensuels, soit 480 € par an, que le locataire pourrait demander à récupérer.
Utiliser le complément de loyer sans risque de requalification
Le complément de loyer n’est autorisé que pour des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, absentes des logements comparables, et doit être mentionné et justifié dans le bail.
La caractéristique doit être déterminante pour le prix, non prise en compte dans le loyer de référence, et ne pas se retrouver dans les logements voisins. Le complément ne doit pas être fondé sur des travaux de rénovation courants.
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Situation |
Complément défendable ? |
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T2 rénové avec terrasse panoramique de 25 m² à Lyon |
Oui, si le caractère exceptionnel est démontré |
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T2 standard avec simple balcon ou cuisine équipée |
Non, caractéristique courante : risque d’annulation par la CDC |
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Logement classé F ou G au DPE |
À proscrire : un logement énergivore ne présente pas un confort exceptionnel |
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Logement avec défaut d’humidité ou de sanitaires |
À proscrire |
Les compléments de loyer contestés devant la Commission départementale de conciliation (CDC) le sont presque toujours pour une justification trop générale (« belle vue », « cuisine équipée »). Un dossier photographique, des comparaisons précises avec les logements du quartier et une rédaction claire dans le bail font la différence.
👉️ Autre rappel : depuis août 2022, la loi interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G au DPE, que ce soit par révision ou au renouvellement du bail. Avec un DPE de classe E, un complément reste possible en théorie, mais il doit respecter les mêmes critères stricts.
Sanctions encourues en cas de dépassement de loyer
Le préfet peut mettre le propriétaire en demeure de réduire le loyer et prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
La procédure suit généralement quatre étapes, à commencer par le signalement par le locataire ou la commune. Viennent ensuite la mise en demeure du préfet et l'obligation de diminuer le loyer pour la suite du bail. Prenez aussi en compte l'amende en l’absence de mise en conformité. Le locataire peut en outre demander le remboursement des loyers trop perçus, dans la limite de trois ans. Pour une SCI, l’amende peut donc atteindre le triple de celle d’un particulier. Un argument de poids pour faire relire son bail.
Sources : loi du 6 juillet 1989 (articles 7-1 et 17) ; loi Elan (article 140) ; service-public.fr ; ANIL

Locataires : quels sont vos droits avant et après le 24 novembre ?
Votre bail signé reste valable. Si votre loyer dépasse le loyer majoré, vous pouvez saisir la CDC dans les 3 mois suivant la signature pour contester un complément, et agir jusqu’à 3 ans pour demander le remboursement d’un trop-perçu.
Un bail signé jusqu’au 24 novembre 2026 reste soumis au loyer de référence en vigueur à la date de sa signature. Aucune règle ne rend les contrats en cours rétroactivement caducs. Voici la marche à suivre :
- Vérifiez les mentions obligatoires du bail : loyer de référence, loyer de référence majoré, montant du loyer et, le cas échéant, montant et justification du complément
- Comparez le loyer demandé avec le plafond de l’arrêté préfectoral de votre commune
- Respectez les délais : 3 mois à compter de la signature pour contester un complément de loyer devant la Commission départementale de conciliation
- Anticipez le renouvellement : pour une action en diminution du loyer au renouvellement du bail, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 5 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé)
- Saisissez le juge si la conciliation échoue : le tribunal judiciaire tranche et peut ordonner la diminution et le remboursement
Votre loyer ne bouge pas parce qu’une loi évolue : seul le contrat, la révision annuelle de l’IRL et les règles d’ordre public encadrent son évolution.
Pourquoi confier votre bien à une agence spécialisée face aux évolutions réglementaires ?
Parce qu’entre arrêtés locaux, calendrier DPE et prolongation de l’expérimentation, une erreur de loyer ou de bail coûte cher. NousGérons assure la veille juridique, la fixation conforme du loyer et la gestion complète de votre logement.
Une agence immobilière généraliste n’a pas toujours le temps de suivre chaque arrêté préfectoral ni chaque révision de la loi. NousGérons, si. L'accompagnement couvre la veille juridique permanente sur l’encadrement, le DPE et les décrets annuels. Notez aussi la fixation optimisée et 100 % conforme du loyer, avec calcul du loyer de référence majoré.
Prenez aussi en compte la rédaction sécurisée du bail et des clauses de complément de loyer. Par ailleurs, il faut insister sur la gestion des relations avec le locataire, de la visite à la restitution du logement. Il reste enfin la garantie loyers impayés pour protéger votre rentabilité. Côté locataires, un bailleur bien conseillé, c’est un bail clair, un montant juste et moins de litiges devant la CDC. Tout le monde y gagne.
Anticipez, sécurisez, investissez sereinement
L’essentiel tient en trois idées. Premièrement, l’encadrement des loyers n’a pas pris fin le 24 novembre. Le Parlement l’a prolongé jusqu’en novembre 2028, dans environ 70 communes, sans nouvelle ville. Deuxièmement, le blocage du loyer à la relocation en zone tendue reste indépendant et continue de s’appliquer. Troisièmement, que vous soyez propriétaire ou locataire, votre meilleure protection est un bail précis, un loyer calculé sur l’arrêté en vigueur et des délais respectés. Vous souhaitez louer, investir ou vérifier votre loyer ? Contactez NousGérons pour une estimation gratuite et un audit de conformité.
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FAQ
Non. Votre bail reste soumis aux règles en vigueur à la date de sa signature. Le loyer ne change que par la révision annuelle selon l’IRL, si le contrat la prévoit. Une évolution de la loi ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours.
Oui, dans les communes concernées, les loyers de référence existent aussi pour les logements meublés, avec des montants distincts de ceux des logements vides. Le bail mobilité est lui aussi soumis au plafond. Vérifiez la grille de l’arrêté préfectoral de votre territoire pour chaque type de location.
En principe, non, sauf si le loyer est manifestement sous-évalué. Le bailleur doit alors proposer une hausse au moins 6 mois avant la fin du bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Sans cela, seule la révision annuelle de l’IRL s’applique. Un logement F ou G ne peut pas voir son loyer augmenter.
Oui, à condition de justifier des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort. Le complément doit figurer dans le bail avec sa justification précise. Le locataire dispose de 3 mois pour le contester devant la CDC. Sur un DPE F ou G, nous vous le déconseillons formellement.
Il l’est s’il se situe dans l’une des quelque 70 communes qui l’appliquent, comme Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier ou le Pays basque. La prolongation de deux ans n’ajoute aucune nouvelle ville. Si votre commune est en zone tendue sans encadrement, le blocage du loyer à la relocation s’applique tout de même.
Le sort du dispositif dépendra de l’évaluation menée d’ici là et d’un nouveau vote du Parlement. Le gouvernement a refusé la pérennisation, faute de données suffisantes. Trois issues sont possibles : nouvelle prolongation, pérennisation ou arrêt. Dans tous les cas, le blocage du loyer en zone tendue continuera de s’appliquer.