Loi Climat et Résilience : les obligations du propriétaire et les droits du locataire

En 2026, la loi climat et résilience impose aux propriétaires bailleurs d’anticiper la performance énergétique de leurs logements, tandis que les locataires bénéficient de nouvelles garanties. Les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025, avant l’extension de l’interdiction aux classes F en 2028 puis E en 2034. Travaux, DPE, loyers et obligations contractuelles deviennent donc essentiels à maîtriser.

La loi climat et résilience transforme durablement la location immobilière en France en renforçant les obligations des propriétaires et les protections accordées aux locataires. En 2026, la performance énergétique est devenue un critère central de la décence d’un logement. Depuis 2025, les biens classés G ne peuvent plus être loués, tandis que les logements F seront concernés à partir de 2028 et les E à partir de 2034. 

Cette évolution concerne déjà un nombre important de projets immobiliers. En 2025, l’Anah a accompagné la rénovation énergétique de 307 731 logements, dont 120 306 rénovations d’ampleur. Au premier semestre 2026, 110 835 logements ont encore été rénovés grâce à MaPrimeRénov’, parmi lesquels 41 409 rénovations d’ampleur.

Pour les bailleurs, l’enjeu dépasse donc la simple réalisation de travaux. Il faut anticiper les échéances réglementaires, comprendre les conséquences du DPE sur la mise en location et l’évolution du loyer. Il faudrait aussi connaître les dispositifs permettant de financer une rénovation. Pour les locataires, ces règles renforcent progressivement le droit à un logement énergétiquement décent. Dans ce contexte, NousGérons accompagne propriétaires et locataires pour mieux comprendre ces changements et leurs conséquences concrètes sur la gestion locative.

Les essentiels à retenir :

• La loi Climat et Résilience renforce progressivement les exigences énergétiques : les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront à partir de 2028, puis les E à partir de 2034.
• Le DPE ne constitue plus une simple formalité : il conditionne désormais la possibilité de louer et influence directement la gestion et la rentabilité du bien.
• Les loyers des logements F et G sont gelés : depuis 2023, les logements classés F ou G ne peuvent plus bénéficier d’une augmentation de loyer dans plusieurs situations.
• La performance énergétique fait désormais partie des critères de décence : en cas de logement non conforme, le locataire peut demander sa mise en conformité. Il peut engager des démarches auprès de la commission de conciliation ou du tribunal.
• Les propriétaires doivent anticiper les échéances plutôt que d’attendre l’interdiction de louer : des dispositifs comme MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ, les CEE et le déficit foncier peuvent contribuer au financement des rénovations énergétiques.

L'essentiel de la loi Climat pour l'immobilier locatif en 2026

La loi Climat et Résilience impose un calendrier strict de rénovation énergétique des logements. Les propriétaires de passoires thermiques doivent engager des travaux sous peine de ne plus pouvoir louer leur bien, tandis que les locataires bénéficient d'un droit renforcé à un logement décent sur le domaine énergétique.

Appliquée le 22 août 2021, cette loi porte sur la lutte contre le dérèglement du climat et le renforcement de la résilience pour contrer les effets qui touchent de nombreux secteurs. Cela concerne en premier lieu l'aménagement du territoire, l'artificialisation des sols et les zones à faibles émissions. Mais, il ne faut en aucun cas ignorer le secteur de l'immobilier qui ne cesse d'évoluer en France. 

Le ministère de la Transition écologique en a fait un pilier de sa politique climatique, avec un objectif clair. Atteindre le zéro artificialisation nette et réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre liées à l'habitat. Pour le marché locatif, la mise en œuvre de cette loi se traduit par l'interdiction progressive de louer des logements énergivores. À cela s'ajoutent l'application d'un dispositif de gel des loyers et la solidification des critères de décence du logement.

Propriétaires : quelles sont vos obligations légales cette année ?

En 2026, tout propriétaire bailleur doit vérifier l'étiquette énergétique de son logement. Un DPE classé G interdit toute nouvelle mise en location ou tout renouvellement de bail, et un audit énergétique réglementaire est obligatoire avant la vente de nombreux biens classés F ou G.

Tout propriétaire est tenu d'offrir un appartement décent à ses locataires pour éviter les soucis. Le texte portant sur le DPE précise même certains à ne pas prendre à la légère.

Le calendrier DPE : l'interdiction des classes G actée, la classe F en ligne de mire (2028)

Le Diagnostic de Performance Énergétique est devenu l'outil central de l'évaluation d'un bien immobilier. Il ne s'agit plus d'un simple document administratif, mais d'un véritable critère de mise en location.

Source : ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, textes d'application de la loi Climat et Résilience

👉️ Ce tableau doit guider tout projet d'investissement locatif : un logement classé F aujourd'hui reste louable, mais son propriétaire a un intérêt évident à anticiper les travaux de rénovation énergétique plutôt que de subir l'échéance de 2028 dans l'urgence.

Le maintien du gel des loyers pour les passoires thermiques

Concrètement, un logement classé F ou G au DPE ne peut plus voir son loyer augmenté. Cela est valable que ce soit à la relocation, au renouvellement du bail, ou par le biais de la clause d'indexation classique. Cette mesure, en vigueur depuis 2023, continue de produire ses effets en 2026 et pèse directement sur la rentabilité locative des biens non rénovés.

Audit énergétique réglementaire : quand est-il obligatoire ?

Depuis avril 2023, tout propriétaire qui vend un logement classé F ou G doit fournir un audit énergétique réglementaire à l'acquéreur. Ce document, plus détaillé que le DPE, présente un plan de travaux chiffré permettant d'atteindre une meilleure étiquette énergétique. Il constitue une véritable feuille de route pour les nouveaux acquéreurs qui souhaitent transformer une passoire thermique en logement performant.

Locataires : comment la loi garantit-elle votre confort thermique ?

La loi Climat et Résilience a inscrit la performance énergétique dans les critères légaux de décence du logement. Un locataire ne peut plus se voir imposer un logement classé G, et dispose de recours concrets si son bailleur ne respecte pas ces obligations.

Le texte prévoit une meilleure protection pour chaque locataire. Effectivement, vous devez avoir droit à un appartement décent pendant la période de location.

Les nouveaux critères de décence énergétique en vigueur

Un logement décent doit désormais respecter un seuil maximal de consommation énergétique. Cela signifie que le chauffage, l'isolation, la ventilation et la performance globale du bâti entrent en compte dans l'évaluation légale du logement. Cela se fait au même titre que la sécurité électrique ou l'absence d'humidité. Cette évolution profite directement aux locataires vu qu'elle limite les factures d'énergie excessives. La loi prévoit aussi un niveau minimal de confort thermique, hiver comme été.

Quels recours si votre logement actuel est classé G ?

En tant que locataire, vous pouvez suivre les étapes suivantes si vous constatez que votre appartement actuel est de classe G :

• Signaler la situation au propriétaire par courrier recommandé en demandant la mise en conformité du logement.
• Saisir la commission départementale de conciliation en cas de blocage.
• Solliciter le tribunal judiciaire, qui peut ordonner les travaux ou une réduction de loyer.
• Contacter une agence spécialisée pour un accompagnement dans les démarches.

Rénovation énergétique : le plan d'action pour sécuriser votre investissement

Plusieurs dispositifs financiers permettent de réduire le reste à charge d'un projet de rénovation énergétique : MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE, ou encore le mécanisme fiscal du déficit foncier, particulièrement avantageux pour les propriétaires bailleurs.

Il est important de réaliser une rénovation énergétique le plus vite possible si vous êtes propriétaire d'une passoire thermique. En plus de la qualité des travaux, vous pouvez obtenir un financement et profiter d'un avantage fiscal.

Les aides financières mobilisables en 2026

La réalisation de travaux de rénovation peut vous ouvrir la porte aux différentes aides financières suivantes :

• MaPrimeRénov' : subvention calculée selon les revenus et le gain en énergie obtenu après travaux.
• Éco-PTZ : financement des travaux sans intérêts, cumulable avec d'autres aides.
• Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : primes versées par les fournisseurs d'énergie pour financer certains équipements.
• Aides locales : de nombreuses communes et régions proposent des dispositifs complémentaires, à vérifier selon la zone géographique du bien.

Déficit foncier : l'avantage fiscal de la rénovation

Pour un propriétaire bailleur, les travaux de rénovation énergétique peuvent être déduits des revenus fonciers. Cela crée un déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 21 400 euros par an pour les travaux permettant de sortir un logement des classes F ou G. C'est un levier fiscal puissant, trop souvent sous-exploité par les investisseurs.

Par ailleurs, il est plus avisé de réaliser systématiquement un audit énergétique avant de mettre un habitat en vente mais aussi en location. Cela permet d'arbitrer entre rénovation et cession, et d'éviter une décote brutale liée à un mauvais DPE.

Exemple illustratif : Prenez l'exemple d'un propriétaire parisien, détenteur d'un studio classé F depuis plusieurs années. En confiant son projet de rénovation énergétique à une agence spécialisée, il a pu coordonner le changement des équipements de chauffage. Il a aussi amélioré l'isolation et obtenu une nouvelle évaluation du logement en classe C. Il a alors réussi à imposer un loyer relevé et éviter des mois de vacance locative. Il a même profité d'une rentabilité locative en nette hausse dès la remise en location.

L'accompagnement d'une agence spécialisée : de l'audit à la mise en location

Une agence spécialisée prend en principe en charge l'intégralité du projet de rénovation énergétique : audit initial, coordination des travaux, suivi du chantier, réévaluation du DPE, puis recherche de locataires pour sécuriser 100 % des loyers.

Face à la complexité croissante des textes et des dispositions issus de la loi Climat, beaucoup de propriétaires se sentent démunis. Le rôle d'une agence est de simplifier chaque étape :

• Réalisation de l'état des lieux d'énergie du logement
• Mise en relation avec des artisans qualifiés
• Vérification de l'avancement des travaux
• Mise en location du bien dans les meilleures conditions.

Pour les locataires, cet engagement se traduit par un parc de logements géré selon des pratiques exigeantes, où la performance énergétique fait partie intégrante de nos critères de sélection.

La loi Climat et Résilience reste un facteur incontournable pour chaque propriétaire

La loi Climat et Résilience redessine durablement le paysage de l'immobilier locatif français. Pour les propriétaires, l'enjeu dépasse la simple conformité réglementaire. Le fait de rénover un logement classé F ou G répond à la protection de l'environnement mais surtout à la rentabilité. Cela permet aussi d'éviter la vacance locative tout en valorisant durablement votre patrimoine. Ainsi, vous ne risquez pas de vous perdre dans un marché de plus en plus exigeant.

Pour les locataires, ces dispositions offrent une garantie concrète comme l'obtention d'un logement décent. Vous aurez aussi des factures d'énergie maîtrisées et de vrais recours en cas de manquement. Avec une agence comme NousGérons, vous allez transformer cette obligation légale en opportunité grâce à un accompagnement sur mesure. Cela va de l'audit énergétique jusqu'à la mise en location de l'appartement. Contactez votre agence dès aujourd'hui pour évaluer votre logement et sécuriser votre investissement locatif. L'objectif est que vous soyez préparé pour les prochaines échéances de la loi Climat.