Protocole d'accord amiable pour loyer impayé : modèle gratuit 2026

Un protocole d'entente est un écrit signé par le propriétaire et le locataire, qui fige l'arriéré de loyer et fixe un échéancier de règlement. Il évite une procédure judiciaire qui dure souvent plusieurs mois. Le commandement de payer laisse 6 semaines au locataire pour régler, et le juge peut en accorder jusqu'à 3 ans. Une entente pacifique bien rédigée, signée aussi par le cautionnement, sécurise le bailleur.

Un accord amiable loyer peut permettre de régler un arriéré locatif avant qu’il ne se transforme en procédure judiciaire. En 2025, 175 000 commandements de payer ont été délivrés en France, soit une hausse de 2,4 % en un an, tandis que 30 500 ménages ont finalement été expulsés avec le concours de la force publique, un niveau record. Ces chiffres rappellent l’importance d’agir rapidement dès les premiers retards de règlement.

Le protocole d'entente permet au possesseur et au locataire de formaliser par écrit le tarif de l'arriéré. Le document précise aussi les échéances de règlement et les engagements de chacun. Le dispositif est d’autant plus pertinent que le ministère du Logement estime qu’environ 1,5 million de ménages connaissent chaque année un retard ou un impayé de loyer. 

Dans ce guide 2026, vous trouverez donc un modèle gratuit de protocole d'entente pour loyer impayé, ainsi que les mentions à prévoir, les règles applicables et les principales erreurs à éviter. Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’objectif est de disposer d’un document clair et exploitable. Pour aller plus loin, l’agence NousGérons accompagne également les propriétaires dans la gestion de leurs biens et la prévention des difficultés locatives.

Les essentiels à retenir

• Le protocole d’entente formalise un plan de règlement : il fixe par écrit la somme exacte de l'impayé, les échéances, le règlement du loyer courant et les conséquences en cas de non-respect. Il doit être daté et signé par le bailleur, le locataire et, si nécessaire, la garantie.
• Agir rapidement permet d’éviter l’escalade judiciaire : dès les premiers impayés, une entente permet de régler la dette. Cela peut permettre d'éviter une procédure pouvant durer plusieurs mois et générer des frais.
• L’échéancier doit être réaliste : mieux vaut prévoir des mensualités compatibles avec les ressources du locataire qu’un règlement trop ambitieux. Le montant de la dette doit également être précisément établi à partir des loyers et charges réellement impayés.
• Le document protège les deux parties, mais ne remplace pas un jugement : le propriétaire peut récupérer progressivement sa créance et éviter certaines conséquences liées à la vacance du logement. Le locataire montre sa volonté de régulariser et peut préserver son logement.
• Le document doit être précis et correctement suivi : il est recommandé d’y joindre le décompte de la dette, le bail et les justificatifs utiles, de conserver un exemplaire signé et de suivre chaque paiement. En cas de nouveau retard, une relance rapide permet d’éviter que la dette ne s’aggrave.

Modèle de protocole d'entente pour loyer impayé

Un protocole d'entente doit mentionner l'identité des parties, l'adresse de l'habitation et le montant exact de la dette à un jour donné. À cela s'ajoutent l'échéancier de règlement et les conséquences d'un défaut de règlement. Il doit être daté et signé en deux exemplaires par le propriétaire, le locataire et, le cas échéant, l'assurance.

PROTOCOLE D'ENTENTE AMIABLE : PLAN D'APUREMENT DE DETTE

Entre les soussignés :

• Le bailleur : nom, prénom ou raison sociale, demeurant (adresse), ci-après « le bailleur ».
• Le locataire : nom, prénom, demeurant (adresse du logement loué), ci-après « le locataire ».
• La caution (le cas échéant) : nom, prénom, adresse, ci-après « la caution ».

Article 1 – Objet : les parties conviennent d'organiser de manière cordiale le règlement des arriérés de loyer relatifs à la clause signée le (jour du bail) portant sur le logement situé (adresse).

Article 2 – Reconnaissance de la dette : le locataire reconnaît devoir au bailleur, au (jour d'arrêté des comptes), la somme de (somme en chiffres et en lettres) euros, correspondant aux loyers et charges locatives impayés pour la période de (mois/année) à (mois/année), selon le décompte joint en annexe.

Article 3 – Échéancier de remboursement : le locataire s'engage à rembourser cette dette en (nombre) mensualités de (somme) euros, payables le (jour) de chaque mois, en plus du loyer courant, par (virement/prélèvement), la première échéance étant fixée au (jour).

Article 4 – Maintien du loyer courant : le locataire s'engage à régler le loyer et les charges de chaque mois à la période prévue par la convention, en plus de l'échéance d'apurement.

Article 5 – Défaut de règlement : en cas de non-respect d'une seule échéance, et après un rappel resté sans effet pendant (délai, par exemple 8 jours), la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible. Le bailleur pourra alors engager toute démarche de recouvrement, y compris la mise en œuvre de la modalité d'annulation de la convention.

Article 6 – Renonciation provisoire : tant que l'entente est respectée, le possesseur s'engage à ne pas engager une démarche judiciaire fondée sur ces impayés.

Article 7 – Engagement de la caution : le cautionnement déclare avoir pris connaissance du présent protocole et confirme maintenir son engagement pour les sommes dues.

Fait à (lieu), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Pièces à joindre : décompte détaillé des arriérés, copie du bail, quittances de loyer déjà émises.

Sans la signature de toutes les parties, y compris le cautionnement, le document perd l'essentiel de sa force. Un échange de SMS ou d'e-mails ne remplace pas un protocole écrit et signé.

💡 L'erreur la plus fréquente est de rédiger un échéancier trop ambitieux. Un locataire qui accepte une mensualité qu'il ne peut pas tenir replonge dans l'impayé au bout de deux mois. Mieux vaut un programme réaliste sur 8 mois qu'une stratégie idéale qui échoue au troisième règlement.

Pourquoi privilégier la conciliation en cas de dette ?

La conciliation permet de régler un loyer impayé plus vite et à moindre coût qu'une démarche judiciaire. Le possesseur récupère sa dette sans frais de commissaire de justice ni d'avocat, et le locataire évite l'annulation du contrat et l'expulsion.

La conciliation est d'une grande importance en cas de dette. Ce passage permet de protéger les parties concernées.

Sécuriser son investissement côté investisseur

Pour un propriétaire bailleur, chaque mois d'impayé pèse directement sur la rentabilité de l'investissement locatif. Une démarche judiciaire complète implique un ordre de payer délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier). Prenez aussi en compte l'assignation, l'audience devant le magistrat des contentieux de la protection, puis éventuellement une démarche d'expulsion. Pendant ce temps, le loyer ne rentre plus.

L'entente permet de récupérer la dette sans attendre une décision judiciaire. Il est aussi possible de conserver un locataire qui, dans la plupart des cas, est de bonne foi. Le document permet même d'éviter la vacance d'occupation, le coût de remise en état et la recherche d'un nouveau locataire.

Éviter l'expulsion côté locataire

Pour le locataire, l'enjeu est de garder son habitation. Un protocole signé démontre sa volonté de régulariser et peut désamorcer la modalité de résolution de la convention. Il facilite aussi les démarches auprès de la CAF et des organismes d'aide (fonds de solidarité pour le logement, Action Logement). Cela facilite des examens plus favorables des dossiers de locataires engagés dans un programme.

Entente pacifique ou procédure judiciaire : comparatif

Sources : Service-Public.fr (« Loyers impayés : que faire ? »), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian-Bergeron). Synthèse NousGérons

Une entente pacifique n'a pas la force d'un jugement. Si le locataire ne respecte pas l'échéancier, le propriétaire devra malgré tout passer par la justice. C'est pourquoi le protocole doit être précis, daté et signé, car il constituera une pièce précieuse devant le magistrat.

Les étapes pour valider légalement un plan d'apurement

Pour valider un programme d'apurement, il faut prendre note des principales étapes suivantes :

• Faire le point exact sur l'arriéré : additionnez les loyers et charges locatives impayés, en vous appuyant sur les quittances de loyer et le relevé de compte. Un montant flou est la première source de litige.
• Définir une mensualité réaliste : analysez le budget du locataire (ressources, charges, reste à vivre). Un projet tenable vaut mieux qu'un programme trop court.
• Rédiger le document en double exemplaire : utilisez le modèle ci-dessus, faites-le signer par le locataire, le propriétaire et le cautionnement, et conservez chacun un original.
• Notifier la CAF ou Action Logement : si le locataire perçoit des aides au logement, informez la CAF de l'existence du projet. Le locataire peut aussi solliciter le fonds de solidarité pour le logement ou Action Logement.
• Suivre les paiements et relancer à temps : une relance rapide, par lettre ou par courrier recommandé, évite qu'un premier retard ne devienne une nouvelle dette.

Les échéances légales à connaître

Sources : Légifrance, Service-Public.fr

Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas l'entente ?

Si le locataire ne tient pas l'échéancier, le propriétaire peut envoyer un rappel puis une mise en demeure, et engager la procédure. Prenez note du commandement de payer par un commissaire de justice, de l’assignation devant un magistrat, voire de l'injonction de payer. Le protocole signé sert alors de preuve de l'arriéré.

Un non-respect du programme ouvre plusieurs recours au bailleur, à commencer par un rappel pacifique. Cela se fait par courrier ou lettre recommandée rappelant l'échéance manquante. La seconde phase est l'ordre de payer qui est délivré par un commissaire de justice. Cette opération ouvre le délai de 6 semaines avant l'action sur la modalité de résolution.

Il est possible d'obtenir une injonction de payer si l'injonction ne fonctionne pas. Cette phase permet d'obtenir facilement un titre exécutoire. La dernière étape est l'assignation devant un magistrat. Celle-ci vise à faire constater l'annulation de la convention et à obtenir, le cas échéant, l'expulsion de l'occupant. Cependant, le magistrat peut accorder des échéances au locataire de bonne foi, ce qui rend le dialogue préalable d'autant plus utile. Le cautionnement solidaire peut aussi être sollicité pour le règlement de l'arriéré.

Locataires : comment prévenir l'impayé et retrouver un logement adapté ?

Si vous êtes locataire et que votre loyer devient difficile à assumer, il vaut mieux en parler au propriétaire au plus tôt. Un propriétaire qui reçoit un appel dès le premier retard est bien plus enclin à accepter un programme qu'un investisseur qui découvre trois mois d'impayés. Vous pouvez ensuite mobiliser les aides comme la CAF, le fonds de solidarité pour le logement, l'Action Logement ou la Visale. Envisagez ensuite un appartement plus adapté à votre profil. Si votre loyer représente une part trop lourde de vos revenus, une location moins chère vous permet de repartir sur de bonnes bases.

Agir tôt, écrire clair, se faire accompagner

Un loyer impayé n'est pas une fatalité. Le protocole d'entente pacifique est un outil simple et efficace, qui protège le propriétaire comme le locataire, à condition d'être précis. D'ailleurs, le document doit être réaliste et signé par toutes les parties, cautionnement compris. Il permet d'éviter des mois de procédure, de préserver la relation et de sécuriser vos revenus locatifs.

Pour aller plus loin, la meilleure protection reste la prévention comme le bon choix du locataire, l'assurance loyers impayés et la gestion professionnelle. C'est exactement la mission d'une agence comme NousGérons. À souligner que vous pouvez obtenir un modèle de protocole d'entente et l'adapter à votre cas. Dans tous les cas, choisir une agence comme NousGérons est le meilleur moyen d'investir l'esprit tranquille.