Mise en demeure : définition, modèle et procédure en 2026

Une mise en demeure est une lettre de type LRAR qui ordonne à un locataire d'exécuter son obligation. Cela concerne principalement le paiement d'un loyer en retard dans 8 ou 15 jours. Le document peut indiquer les taux de retard tout en servant à préparer le commandement de payer.

La mise en demeure est une étape clé pour un propriétaire qui souhaite obtenir un loyer impayé par le locataire. En 2026, les biens loués par des bailleurs privés représentent 23,2 % des résidences principales en France. Ajouter à cela, 40,4 % des ménages sont locataires dans le parc privé ou social. Dans ce contexte, un loyer impayé, des charges contestées peuvent transformer rapidement un simple désaccord en un important litige.

Ce procédé mérite même plus d’attention que d'autres contentieux locatifs. En 2019, le ministère de la Justice a recensé près de 110 000 décisions concernant les relations entre bailleurs et locataires. De nombreuses affaires concernaient des demandes d'expulsion de locataire à cause des loyers impayés. 

Plus récemment, 30 566 expulsions locatives ont été appliquées en 2025. Notez que la rédaction d'une mise en demeure ne s’improvise pas. Il est important de déterminer la définition juridique du document et les mentions qu'elle doit contenir. Notez que NousGérons peut vous aider sur toutes les étapes à suivre en cas de loyer impayé.

Les essentiels à retenir :

• La mise en demeure formalise la demande de paiement : il s’agit d’un courrier, généralement envoyé en LRAR, par lequel le propriétaire demande officiellement au locataire de régler un loyer ou des charges impayés dans un délai précis.
• Elle peut concerner plusieurs manquements du locataire : elle ne se limite pas aux loyers impayés (paiements partiels, charges non réglées...). Le locataire peut aussi mettre en demeure le propriétaire pour obtenir la restitution du dépôt de garantie.
• Elle se distingue du commandement de payer : la mise en demeure constitue une étape précontentieuse et permet de fixer le point de départ des taux de retard. Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice et s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
• La lettre doit être précise et documentée : elle doit indiquer les coordonnées des parties, le logement concerné, la référence du bail, le détail exact de la dette, le délai accordé et les conséquences d'une absence de paiement.
• Une procédure progressive s'enclenche en cas de non-paiement : si le locataire ne régularise pas, le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer. Il peut ensuite déclarer l'impayé à son organisme de garantie avant de saisir le tribunal judiciaire.

C'est quoi une mise en demeure locative en général ?

Une mise en demeure est un document par lequel un propriétaire somme son locataire de payer un loyer en retard dans un délai précis. Prévue par les articles 1344 et suivants du Code civil, elle fait naître la responsabilité de l'occupant en retard.

Une lettre de mise en demeure n'est pas qu'un simple document pour obliger un locataire à régler un loyer en retard. Vous pouvez aussi vous en servir comme preuve si jamais vous devez saisir la justice.

L'importance d'une lettre de mise en demeure locative

La mise en demeure est une interpellation formelle, par laquelle le propriétaire exige le paiement d'un loyer impayé par le locataire. Le Code civil (article 1344) précise que le locataire peut être mis en demeure par une sommation ou par une décision portant interpellation suffisante. En pratique, la LRAR reste le support le plus courant. Dans tous les cas, le document répondra aux points suivants :

• Elle fixe un point de départ : les taux de retard sur le tarif dû courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
• Elle prouve la bonne foi du créancier : devant un tribunal, un courrier précis démontre que vous avez privilégié la voie amiable avant l'action judiciaire.
• Elle ouvre la porte aux sanctions de l'inexécution : en droit des contrats, la résolution, la réduction du prix ou l'exécution forcée supposent une mise en demeure infructueuse.

Dans un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'article 24 organise son propre procédé autour du commandement de payer. La mise en demeure n'est pas un passage obligatoire avant ce commandement. Toutefois, elle prouve le rappel, fixe les intérêts et laisse au locataire une dernière chance de régulariser sans frais.

Dans quels cas rédiger une mise en demeure ?

Le propriétaire peut rédiger cette lettre en cas de manquement de loyer avec les charges. Cela est aussi valable si vous constatez que l'occupant a juste fait un paiement partiel. Prenez aussi le début d'une remise de l'attestation d'assurance habitation. À cela s'ajoutent les dégradations constatées, les troubles de voisinage et le non-respect des clauses d'occupation.

La lettre peut aussi s'avérer efficace si une facture de régularisation de charges est restée sans paiement après un rappel. D'un autre côté, le locataire peut rédiger ce document en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal. Notez aussi la non-réalisation des travaux de décence ou de sécurité tout comme le refus de remise d'une quittance de loyer.

Mise en demeure, rappel amiable et commandement de payer : le tableau comparatif

Le rappel est une procédure simple mais informelle. La mise en demeure est une sommation écrite qui crée la preuve. Le commandement de payer est délivré exclusivement par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui active la clause résolutoire du bail. Chacun correspond à un niveau de gravité du litige.

Sources : Code civil, articles 1344 à 1344-2 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; Service-Public.fr, fiche « Loyers impayés : que faire ? » ; ANIL

Les mentions obligatoires d'une lettre de mise en demeure valide en 2026

Une lettre de mise en demeure doit contenir certains points pour être valable. Certes, aucun texte ne dresse une liste officielle, mais la jurisprudence exige une interpellation suffisante. Le locataire doit comprendre ce qu'on lui réclame, pourquoi et jusqu'à quand. Vous devez au moins respecter les quelques conditions suivantes :

• Le jour de rédaction et les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire (nom, adresse du logement, adresse de correspondance).
• L'intitulé « Mise en demeure » en objet et dans le corps du texte, sans ambiguïté avec un simple rappel.
• La référence du bail : date du bail, adresse du logement, nature de l'obligation.
• Le rappel détaillé de l'obligation non exécutée : tarif exact de la dette, ventilé par mois (loyer, charges, éventuelle facture de régularisation).
• Le délai accordé pour exécuter : en pratique 8 jours pour une dette de loyer, 15 jours pour une obligation plus complexe. Le délai doit rester raisonnable.
• L'avertissement des suites : commandement de payer, saisine de la cour, demande de dommages et intérêts.
• La signature et l'indication du mode d'envoi.

Notez qu'un locataire peut contester un tarif approximatif ou erroné. Un ton menaçant ou injurieux peut aussi se retourner contre le propriétaire devant un juge. Une autre erreur à ne pas faire est d'oublier le délai chiffré ou d'envoyer un simple courrier sans preuve. Des sommes mélangées sans détail, ou des pénalités non prévues au bail peuvent aussi vous causer des soucis.

Exemple gratuit de lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Voici un exemple de lettre de mise en demeure de payer des loyers impayés, conforme à la pratique actuelle. Adaptez-le à votre situation et conservez toujours une copie datée.

Prénom Nom du bailleur, Adresse du bailleur, Téléphone / e-mail

Prénom Nom du locataire, Adresse du logement loué

Fait à (Ville), le (Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception n°...

Objet : MISE EN DEMEURE de payer les loyers impayés sous (8) jours

Madame, Monsieur,

En vertu du contrat de bail signé le (jour du bail) pour le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé(e) à régler chaque mois le loyer et les charges à l'échéance convenue.

À ce jour, et malgré ma relance amiable du (jour du rappel), je constate que ces sommes n'ont pas été intégralement payées. Le détail de la dette s'établit comme suit :

• Mois/année : somme en €
• Mois/année : somme en €

Soit un montant total dû de (tarif total) €.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de (tarif total) € dans un délai de (8) jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut de paiement intégral dans ce délai, je serai contraint(e) d'engager la procédure judiciaire, notamment en faisant délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, sans préjudice des profits de retard et des frais de recouvrement dus.

Je reste disposé(e) à examiner toute proposition d'échelonnement formulée par écrit avant l'expiration de ce délai.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Joignez un tableau récapitulatif des échéances (copie du relevé de compte locatif) et gardez une trace des relances amiables précédentes.

Quelle procédure suivre après l'envoi de la mise en demeure ?

Si le locataire paie, alors le litige se clôt à l'amiable. Sinon, la procédure suit trois étapes à commencer par le commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Vient ensuite la déclaration auprès de l'assureur ou de l'organisme de garantie. Il reste enfin la saisine de la cour judiciaire pour obtenir la résiliation du bail, la condamnation au paiement et, si nécessaire, l'expulsion.

La réclamation d'un loyer impayé ne se termine pas avec la lettre de mise en demeure. Prenez note de la procédure à suivre après l'envoi du document.

Si le locataire arrive à payer l'impayé au bon moment

Le paiement intégral de l'impayé clôt le sujet et le propriétaire doit délivrer une quittance tout en conservant le dossier. Si le locataire propose un échéancier, formalisez-le par écrit, avec dates et montants précis. Le document doit préciser que tout nouvel incident de paiement le rend caduc. C'est la voie amiable, la plus rapide et la moins coûteuse pour les deux parties.

Si le courrier reste sans réponse : la chronologie complète

Les étapes suivantes sont à suivre si le locataire ignore la lettre de mise en demeure :

• Jour 0 : premier rappel amiable (courrier, SMS ou e-mail) dès le premier retard de paiement.
• Jour 5 à 10 : envoi de la lettre de mise en demeure en LRAR, avec décompte détaillé.
• Commandement de payer après l'expiration du délai : le commissaire de justice (ex-huissier) délivre le dossier. Il laisse au locataire 6 semaines pour régler, sous peine de voir jouer la clause résolutoire.
• Déclaration à l'organisme de garantie : si vous avez souscrit une garantie loyers impayés (GLI) ou si le locataire bénéficie de Visale, signalez le sinistre dans les délais du bail, sous peine de perdre la prise en charge.
• Informer la CCAPEX et le préfet : le commandement est signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. L'assignation est également notifiée au représentant de l'État dans le département.
• Assignation devant le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation du bail. La cour peut condamner le locataire au paiement et ordonner son expulsion. Il peut aussi accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 3 ans.
• Exécution de la décision par le commissaire de justice, dans le respect des délais légaux de procédure d'expulsion.

Une lettre de mise en demeure ne se rédige pas au hasard

La lettre de mise en demeure est le pivot de toute procédure de recouvrement de loyer non payé. Précise, datée, envoyée en recommandé avec un délai clair, elle protège vos droits en tant que propriétaire. Le document fait aussi courir les profits et prépare le terrain du commandement de payer. Mal rédigée, la lettre peut vous faire perdre des semaines, voire la cause.

Vous investissez dans le locatif et vous voulez dormir tranquille ? Demandez votre étude gratuite de gestion locative auprès d'une équipe de NousGérons. Des experts s'occupent de la sélection, des relances, des courriers juridiques et de la garantie loyers impayés. Vous n'aurez aucun souci à vous faire pour la rédaction de la lettre de mise en demeure. Votre agence locative vous évitera des soucis avec vos locataires à l'avenir.