DPE location obligatoire depuis quand : investissez sereinement

Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour une location ? Voilà une question que de nombreux propriétaires et bailleurs se posent, souvent au moment de publier une annonce ou de signer un bail. Pourtant, cette obligation légale, loin d’être récente, s’est considérablement durcie ces dernières années. En 2025, ignorer les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) peut bloquer une mise en location. Une négligence de votre part va aussi faire chuter la valeur de votre bien immobilier ou encore entraîner des sanctions financières.

Cet article vous offre une analyse complète, actualisée et pratique, pour comprendre les dates clés et les obligations à respecter. Par ailleurs, il faut prendre note des possibles conséquences d'une non-conformité du diagnostic en énergie de votre logement.  Il est plus avisé de vous informer sur l'obligation de faire un audit sur votre propriété avant même de réaliser des travaux de rénovation. Une autre intervention est à prévoir après l'amélioration de votre propriétaire et investir sereinement sur le marché.

DPE location obligatoire : depuis quand est-elle primordiale ?

Vous voulez savoir si un DPE location obligatoire depuis quand ? Notez que ce genre de diagnostic vous sera bénéfique pendant la réalisation de votre investissement locatif.

Les grandes dates clés du DPE dans le cadre d'une location

Le DPE a été instauré pour informer les futurs occupants d’un logement sur sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Obligatoire dans le cadre d'une location, il a connu de nombreuses évolutions législatives. Voici les principales échéances à retenir sur le diagnostic de performance en énergie :

Pourquoi le DPE est devenu central pour une location en 2025 ?

En 2025, la réglementation autour du DPE n’est plus une simple formalité administrative. Elle est devenue un critère décisif avant de mettre le logement sur le marché locatif. La loi Climat impose une interdiction progressive des logements énergivores (classes F et G). Notez que ces bâtiments représentant plus de 5 millions de biens en France. Selon l’ADEME, un logement classé G coûte en moyenne 2 700 €/an en chauffage en 2025, soit plus du double d’un logement classé C.

Quels logements sont concernés (types de bâtiments, exceptions, cas particuliers)

Le DPE est obligatoire pour tout logement destiné à la location (vide ou meublé). Cela est particulièrement le cas si vous souhaitez investir dans un appartement ou une maison individuelle. Le diagnostic en énergie est aussi incontournable dans le cadre de la location d'un bien en copropriété. Cela est aussi valable si vous envisagez de proposer un logement ancien ou neuf de plus de deux ans sur le marché.

Toutefois, quelques exceptions sont à prendre en compte avant de commencer votre projet de location. En effet, un appartement ou une maison utilisée moins de 4 mois par an peut ne pas nécessité un diagnostic de performance énergétique. Ce concerne en même temps les bâtiments classés monuments historiques tout comme les biens immobiliers neufs. Il faut pour cela insister sur l'intégration d'un DPE dans le permis de construire du logement.

Dans tous les cas, tout propriétaire doit afficher l'annonce immobilière dans le DPE. Il ne faut pas non plus ignorer l'importance de votre disponibilité pendant la visite. N'oubliez pas d'ajouter le résultat du diagnostic dans votre contrat de bail.

Que risque un propriétaire s’il ignore le DPE en location ?

Un propriétaire qui néglige le DPE s'expose en principe à différents risques pendant l'investissement. Il faut insister sur ce point avant de vous lancer sur le marché.

Sanctions légales et conséquences civiles

En l’absence de DPE ou si celui-ci est invalide, le locataire peut engager des poursuites. Ce dernier peut alors demander l'annulation du contrat de bail ou une réduction du loyer sans oublier le paiement des dommages-intérêts. Vous allez même vous retrouver obliger de restituer les loyers déjà perçus dans certaines conditions. Notez par exemple le cas d'un logement loué sans DPE à Lyon. Ce type d'activité est souvent requalifié comme location non conforme allant jusqu'à une indemnisation du locataire. Ici, vous allez vous retrouver à payer 18 mois de loyer à votre client.

Impact sur la valeur locative et sur la rentabilité

Un logement avec un mauvais DPE impact souvent sur la valeur locative du bien et sur la rentabilité du projet. En effet, les locataires n'hésiteront pas négocier les loyers jusqu'à à obtenir une baisse de 15 %. Cela est particulièrement le cas si vous investissez dans une zone tendue. Notez que les vacances locatives sont plus importantes dans une propriété mal classée. En cas de revente, vous devez vous attendre à ce qu'un bâtiment classé F ou G sera moins cher que les logements bien classés.

Que dit la loi Climat et Résilience de 2021 ?

La législation a permis au gouvernement d'établir un calendrier clair concernant l'interdiction de mise en location d'un logement mal classé. Ainsi, tous les biens immobiliers de classe G ne peuvent plus être loués à partir du 1er janvier 2025. Cela va s'étendre aux bâtiments classés F en 2028 et les biens immobiliers de classe E en 2034. Le dispositif impose aussi une opposabilité juridique du DPE qui vous sera transmis. Notez aussi l'importance de l'information obligatoire du locataire sur les coûts estimés. Il ne faut pas non plus ignorer l'obligation de réaliser un audit énergétique avant de mettre un logement de classe F ou G en location.

Comment obtenir un DPE conforme et éviter les erreurs fréquentes ?

L'obtention d'un DPE conforme est facile à conditions de bien faire les choses. Cela passe en principe par le choix d'un diagnostiqueur certifié.

Choisir un diagnostiqueur certifié pour éviter les erreurs

Rendez-vous sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés pour sélectionner un professionnel. Prenez le temps de vérifier la certification de l'intervenant qui doit être à jour. Il faudrait aussi insister sur l'assurance professionnelle offerte par le prestataire sans oublier l'expérience dans le type de logement concerné. Notez que vous allez gagner du temps en confiant le diagnostic de votre propriété à NousGérons. Votre agence de gestion locative collabore avec des professionnels qualifiés pour ce type d'opération. Ainsi, vous serez accompagner par un expert avec une solide expérience sur le marché.

Préparer son logement avant le diagnostic

Pensez à bien déterminer les travaux que vous comptez réaliser pour améliorer le diagnostic de performance énergétique de votre logement. Vous pouvez par exemple insister sur l'amélioration de l'isolation (murs, combles, planchers). Viennent ensuite les fenêtres (simple, double ou triple vitrage) et le remplacement du chauffage (PAC, chaudière...). Notez aussi l'importance du système de ventilation avec une VMC en état de marche. Vous devez être apte à fournir tous documents qui seront demandés comme les plans des travaux et les factures.

Erreurs fréquentes à éviter avec le diagnostic

Quelques erreurs doivent être évitées à tout prix pour réaliser un diagnostic de performance énergétique. Ainsi, le DPE ne doit pas se baser uniquement sur les estimations et non sur les documents. Il faut aussi faire attention à un système de VMC hors service ni un chauffage secondaire mal renseigné. Vous devez éviter de proposer un logement vide le jour de réalisation du DPE.

Les travaux à prévoir pour un logement de classe F ou G

Avoir un logement avec un diagnostic F ou G nécessite la réalisation des travaux essentiels pour l'améliorer. Un diagnostiqueur qualifié saura vous accompagner pour la réalisation des améliorations essentielles sur le bâtiment.

Les travaux à envisager pour améliorer le DPE de votre logement

Il est important de bien lister les travaux à réaliser pour assurer le DPE du bien à mettre en location. Vous pouvez par exemple privilégier l'isolation des murs et des combles. Ici, les travaux peuvent se faire vers l'intérieur ou l'extérieur selon la situation. Notez que votre diagnostiqueur n'aura aucun mal à préciser clairement les améliorations qui doivent être faites.

Aides financières disponibles

Sources : MaPrimeRénov' (guide de l'ANAH), ecologie.gouv.fr, ANAH, FranceRénov', ADEME

Comment interpréter le DPE : comprendre les classes et leurs conséquences

L'interprétation du diagnostic ne doit pas se faire dans la précipitation. Il faut prendre note de quelques points précis pour éviter de mauvaises prises de décisions.

Décryptage des étiquettes du diagnostic

Sources : Arrêté du 31 mars 2021, ecologie.gouv.fr, ADEME

Consommation énergétique par classe

Selon l'ADEME en 2025, un logement de classe B peut vous coûter autour de 750 € par an pour le chauffage. Cela montant peut augmenter à 2 200 € pour une propriété classée F contre 2 700 € si vous avez un DPE G.

Étude de cas : passer de F à D

Ici, vous pouvez prendre exemple sur une maison de 85 m² avec la classe F (380 kWh/m²/an). Il faut alors réaliser tous les travaux essentiels comme l'isolation des combles de 3 500 €. Par ailleurs, le remplacement des fenêtres peut coûter plus de 6 000 € pour l'amélioration du logement. Après la rénovation, le logement peut avoir une classe D avec une consommation de 220 kWh/m²/an.

Obligations DPE : ce que doivent faire les bailleurs en 2025

En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter quelques points précis concernant les obligations DPE en 2025.

À quel moment fournir le DPE ?

Pour une mise en location, le DPE doit être disponible sur l'annonce. Vous devez aussi être apte à présenter le document pendant la visite du logement. En outre, il faut insister l'ajout en annexe du diagnostic avec le contrat de bail.

Le point sur la validité du DPE

Il faut savoir qu'un diagnostic de performance énergétique dure 10 ans. Toutefois, un DPE réalisé avant le 1er janvier 2018 n'est plus valide en 2025. De plus, une autre estimation doit être faite après la réalisation des travaux que vous devez effectuer.

Les autres diagnostics à fournir

Sources : service-public.fr, Legifrance (Code de la construction et de l’habitation), ecologie.gouv.fr

Anticipez pour mieux louer votre bien

La réglementation autour du DPE en location n’est plus une formalité. C’est une étape structurante pour sécuriser votre bien, préserver sa valeur et attirer les meilleurs locataires à l'avenir. Que vous soyez propriétaire expérimenté ou que vous prépariez votre premier investissement de location. Il est important de se conformer aux obligations énergétiques pour investir dans les meilleures conditions.

Avec NousGérons, chaque bailleur peut disposer d'un accompagnement sur mesure. En effet, vous profiterez d'une mise en conformité énergétique du logement. L'agence est parfaitement capable de trouver un expert pour réaliser le DPE de votre propriété. Cela implique la préparation des travaux à réaliser pour rénover correctement le bâtiment. Notez que vous pouvez demander des aides financières pour améliorer votre logement.

Questions fréquentes sur le DPE location obligatoire

A partir de quelle période le DPE est-il obligatoire pour la location d’un logement ?

Depuis le 1er juillet 2006, avec de nombreux renforcements législatifs à partir de 2021.

Peut-on louer un logement sans DPE ?

Non. A partir 2021, le DPE est obligatoire, opposable et à joindre au bail. Son absence expose le bailleur à des sanctions.

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

10 ans, sauf en cas de modification du logement. Les DPE réalisés avant 2018 sont invalides à partir de 2023.

Le DPE est-il obligatoire à chaque changement de locataire ?

Pas nécessairement s’il est toujours valide, mais il doit être à jour et cohérent avec l’état réel du bien.

Quels travaux pour améliorer une classe F ou G ?

Isolation, chauffage performant, vitrage, ventilation, étanchéité en fonction du bilan énergétique initial.